La pratique visant à procéder à des distributions exceptionnelles de réserves en dehors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes, jusqu’alors plébiscitée par de nombreuses sociétés et recueillant l’assentiment de la doctrine, a été remise en cause par le tribunal de commerce de Paris, le 23 septembre 2022 (T. com. Paris, 16 ch., 23 sept. 2022, n° J2021000542).
Par Alexandra Rubio Ouahba et Julie Roullet Chazal, avocates, PwC Société d’Avocats
Le Code de commerce prévoit : « Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire » et « l’assemblée générale peut décider la mise...
