La lettre d'Option Droit & Affaires
Droit des sociétés
La pratique visant à procéder à des distributions exceptionnelles de réserves en dehors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes, jusqu’alors plébiscitée par de nombreuses sociétés et recueillant l’assentiment de la doctrine, a été remise en cause par le tribunal de commerce de Paris, le 23 septembre 2022 (T. com. Paris, 16 ch., 23 sept. 2022, n° J2021000542).
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L’équipe de direction du groupe Peugeot voit son organisation évoluer en particulier au niveau du périmètre juridique. Sophie Vernier-Reiffers devient secrétaire générale, quant à Jean-Baptiste Molmy, il lui succède à la direction juridique.
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