Lois - Sécurité : le bastion des droits fondamentaux est-il solide ?

La proposition de loi relative à la «Sécurité globale», portée par le député LREM Jean-Michel Fauvergue, commissaire de police en retraite et ex-chef du RAID (2013-2017), fait couler beaucoup d’encre. Le texte sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 26 octobre est jugé liberticide par de nombreux observateurs. Dans un avis publié le 3 novembre, la Défenseure des droits Claire Hédon, ancienne journaliste et ex-présidente d’ATD Quart Monde, a souligné que le texte risquait de porter atteinte au droit à la vie privée et à la liberté d’information. Le titre III de la proposition est consacré à la captation d’images. L’article 20 prévoit d’élargir l’accès aux images enregistrées par des caméras de vidéo protection aux policiers municipaux ainsi qu’aux agents de la ville de Paris chargés d’un service de police. La loi prévoit actuellement que le visionnage de ces images ne peut être assuré que par des agents de l’autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale. Dans son avis, la défenseure des droits souligne que ces dispositions sont de nature à porter atteinte au principe du respect de la vie privée tel qu’il est garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme ainsi que par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Sur l’usage des caméras piéton, l’article 21 prévoit de permettre un accès élargi aux enregistrements issus des caméras individuelles et de définir un nouvel objectif à leur usage : «L’information du public sur les circonstances de l’intervention.» Là aussi, Claire Hédon estime que ces dispositions sont susceptibles de porter atteinte au droit au respect de la vie privée, contrairement aux précautions prises en 2016 par le législateur pour encadrer cet usage. Parmi ces garanties figurait par exemple l’impossibilité pour les agents équipés de telles caméras d’accéder eux-mêmes aux images. Or, l’article 21 prévoit la possibilité de transmettre en temps réel les images au poste de commandement du service concerné, ainsi qu’aux personnels impliqués dans la conduite de l’exécution de l’intervention. Enfin, l’article 22 prévoit d’autoriser l’utilisation de drones avec caméra embarquée comme outil de surveillance. Lors de manifestations, cette technologie de surveillance pourrait permettre l’identification de multiples individus et la collecte massive et indistincte de données à caractère personnel. Si le texte prévoit la protection de l’intérieur du domicile, la Défenseure des droits considère qu’il ne contient en aucun cas de garanties suffisantes pour préserver la vie privée. Pour le moment, la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République planche sur le fond, mais la proposition de loi doit être examinée par l’Assemblée nationale le mardi 17 novembre.

Rapport - Des stratégies de build-up pour créer de la valeur

Le fonds d’investissement Silverfleet Capital a publié le 2 novembre son rapport «European Buy & Build Monitor (1)», portant sur le premier semestre 2020. Malgré la pandémie, l’activité «Buy & Build» fait preuve d’une certaine résilience face à l’épidémie de Covid-19, selon le rapport. Les entreprises européennes financées par des fonds de capital-investissement ont ainsi réalisé 253 acquisitions au cours du premier semestre 2020 (dont 156 au premier trimestre et 81 au deuxième trimestre). Les chiffres révèlent une baisse de 35 % par rapport aux 387 build-up du premier semestre 2019. La valeur totale des transactions rapportées sur la période étudiée est de 1,9 milliard d’euros, contre 2,4 milliards d’euros au premier semestre 2019. Le secteur des technologies, des médias et des télécommunications (TMT) s’est relativement bien maintenu, porté par la digitalisation et la montée en puissance du télétravail. Même au plus fort de la pandémie, il a surpassé les autres secteurs avec 26 acquisitions au cours du deuxième trimestre. Quant aux tendances géographiques, la majorité des régions ont connu une baisse du nombre d’acquisitions, en particulier les pays scandinaves, le Royaume-Uni et l’Irlande, la France, l’Italie et l’Amérique du Nord. La péninsule ibérique est la seule à avoir connu une augmentation avec 20 acquisitions au premier semestre 2020 (contre 18 au cours de la période précédente). La région scandinave a toutefois été la plus active avec 51 acquisitions (contre 89 au premier semestre 2019). Le Royaume-Uni et l’Irlande sont en deuxième position avec 38 acquisitions, suivis par la région DACH (Allemagne, Autriche, Suisse), le Benelux et la péninsule ibérique. «Nous nous attendons à ce que les acquisitions jouent un rôle central pendant le reste de l’année, car la volatilité continue du marché crée des opportunités d’acquisitions intéressantes pour les entreprises en croissance», a commenté Gareth Whiley, managing partner de Silverfleet.

(1). «European Buy & Build Monitor», Silverfleet Capital www.silverfleetcapital.com/news-and-insights/articles/buy-and-build-activity-in-first-half-of-2020-shows-resilience-in-the-face-of-covid-19/