Sandrine Clavel, professeur de droit privé et sciences criminelles, et Kami Haeri, avocat, ont remis en octobre leur rapport (1) sur la réforme de la formation des avocats. Nous revenons avec Pierre Berlioz, directeur de l’Ecole de formation professionnelle des barreaux (EFB) sur quelques-unes des propositions faites dans ce document.
Le groupe de travail préconise de relever le niveau du diplôme exigé pour l’accès à la profession de la Maîtrise en droit au Master. Une bonne idée selon vous ?
C’est une très bonne chose. La «mastérisation» est déjà une réalité dans plus de 95 % des universités. Même la plus réticente des universités sur ce sujet (N.D.L.R. : Paris II) l’adoptera en 2021. La deuxième année de Master est une année d’approfondissement, de spécialisation et d’application pratique des enseignements. Il serait bon qu’il y ait un vrai travail de réflexion des écoles et des universités sur cette année de transition vers le métier d’avocat. Cela nécessite une impulsion des pouvoirs publics avec un copilotage assuré par les ministères de la Justice et de l’Enseignement supérieur.
Le groupe de travail a étudié la possibilité de transférer aux organes représentatifs de la profession d’avocat la responsabilité d’organiser l’examen d’entrée aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) dans leurs propres écoles professionnelles, et/ou d’organiser une session d’examen unique pour tout le territoire. Mais ni la profession ni l’enseignement supérieur n’y étaient favorables. A quoi attribuez-vous ces réticences ?
Le monde universitaire renâcle à lâcher la main, car les écoles professionnelles concluent le parcours de formation de leurs étudiants, tandis que les avocats aimeraient pouvoir assurer cette mission car c’est l’entrée dans leur profession. Le problème est que la profession n’a ni les fonds, ni l’organisation pour le faire (sous-dimensionnement des écoles). Il faudrait plus de moyens mais le contexte n’est pas favorable. Le bon schéma est celui de la collaboration. Et elle existe déjà : les avocats participent à l’élaboration des sujets, aux corrigés des épreuves écrites et aux jurys. On pourrait intensifier cette collaboration, comme le suggère le rapport via la correction croisée de copies. Mais le sujet de fond reste celui de la régulation. Et par là, je ne pense pas à un numerus clausus mais à la fixation de critères d’exigence pour accéder à ce métier. Or nous manquons à cet égard de données sur les besoins et les perspectives du marché et l’emploi des diplômés.
Est-ce que le reséquençage de la formation initiale pour la recentrer sur les apprentissages professionnels à l’école et les stages en cabinet d’avocat préconisé par les auteurs est un moyen de rendre la formation plus "professionnalisante" ?
La professionnalisation est le mot d’ordre des CRFPA depuis leur création mais la profession est dépourvue de référentiels métiers. C’est sans doute lié au caractère libéral de la profession et à sa grande diversité. En tout cas, ces référentiels cadrés et normés nous font défaut. Concernant le recentrage, si cela se limite aux stages, c’est un retour en arrière selon moi. Je pense qu’il vaut mieux raisonner en compétences à acquérir et en méthodes et temps nécessaire pour cela. Dans cette perspective, l’alternance est une bonne solution. On la propose à environ 400 de nos élèves à l’EFB. L’imbrication de l’enseignement et du stage est le schéma professionnalisant par excellence. Il doit être développé.
Les auteurs recommandent un rôle de coordination accru du CNB allant jusqu’à la validation d’investissement financier au-delà d’un certain plafond ? Jugez-vous cette tutelle souhaitable et nécessaire ?
Pour que la formation soit professionnalisante, elle doit être professionnalisée. Chaque école doit avoir une structure pédagogique minimale. A l’EFB, nous avons une directrice de la pédagogie et des avocats bénévoles interviennent comme responsables pédagogiques pour les parcours. C’est insuffisant. Nous travaillons à renforcer notre structure pédagogique. Mais il faut des moyens. Et ils ne peuvent venir de la seule profession. Un financement dédié, s’inscrivant dans le copilotage évoqué plus haut, est nécessaire. En ce qui concerne la tutelle, elle existe. Nous rendons des comptes au Conseil national des Barreaux (CNB). Nous avons des échanges nourris avec sa commission formation pour harmoniser nos actions. La coordination des centres est certes toujours perfectible mais le système me semble suffisamment équilibré dans son ensemble.
Pour que les justiciables aient une meilleure visibilité sur les compétences des avocats, est-il utile d'assouplir les conditions dans lesquelles les certificats de spécialisation pourraient être accordés ?
Ce débat sur les certificats de spécialisation relève à mon sens purement et simplement de l’«entre-soi». Le vrai sujet, c’est l’accès à l’information du justiciable, ou plutôt du client, car ce que celui-ci veut avant tout, c’est savoir qui peut lui fournir le service dont il a besoin. Pour cela, il faut développer la connaissance que le grand public a de la profession, qui est largement insuffisante aujourd’hui.
(1). www.justice.gouv.fr/art_pix/rapport_GT_formation_avocats_def.pdf