La lettre d'Option Droit & Affaires
le deal de la semaine
Le 6 avril dernier, la Société Générale a obtenu de Bruxelles une réduction d’amende de plus de 218 millions d’euros dans l’affaire de l’Euribor.
Cet accord s’inscrit dans un contexte unique, puisqu’il s’agit du premier recours exercé contre une décision de transaction de la Commission européenne. La banque de la Défense voit ainsi sa sanction passer de 445,8 millions d’euros à 227,72 millions d’euros, et recevra, en sus du remboursement du...
La lettre d'Option Droit & Affaires
Publiée au Journal officiel du 1er avril, l’ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire et dont le titre est protégé, a fait l’objet de nombreux débats entre le ministère de l’Economie et la Chancellerie. Ce texte ne pose aucune injonction à se regrouper.
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