Le 6 avril dernier, la Société Générale a obtenu de Bruxelles une réduction d’amende de plus de 218 millions d’euros dans l’affaire de l’Euribor.
Cet accord s’inscrit dans un contexte unique, puisqu’il s’agit du premier recours exercé contre une décision de transaction de la Commission européenne. La banque de la Défense voit ainsi sa sanction passer de 445,8 millions d’euros à 227,72 millions d’euros, et recevra, en sus du remboursement du capital, des intérêts calculés par la Commission. L’affaire a débuté fin 2011 à l’occasion d’une instruction pour entente sur les taux Euribor, mettant en cause la Société Générale, JP Morgan, HSBC, Crédit Agricole, Barclays, Deutsche Bank et RBS. Ces trois dernières étaient également concernées par une procédure parallèle, engagée pour des faits similaires sur le Libor. Alors que Barclays, qui a été la première à collaborer avec les autorités européennes, a bénéficié d’une immunité, les autres établissements se sont vus infliger des amendes records. En décembre 2013, Deutsche Bank a ainsi écopé d’une sanction de 465,8 millions d’euros, la Société Générale de 445,8 millions d’euros et RBS de 131 millions d’euros. Des décisions qui ne devaient théoriquement pas être contestées, puisqu’elles étaient issues d’une procédure de transaction, dont le principe est la reconnaissance de culpabilité. Or, fait sans précédent, la Société Générale a engagé, quelques semaines après la décision de la Commission européenne, un recours devant le Tribunal de l’Union européenne, soutenant que le montant de son amende était discriminatoire par rapport aux amendes imposées aux autres banques, et devait en conséquence être réduit. La Commission européenne n’a finalement pas attendu le rendu du jugement pour accorder la réduction d’amende demandée par la banque française. L’essentiel des débats portait sur le calcul de l’amende. Il faut dire que la méthodologie utilisée dans cette affaire est inédite ; la complexité du marché des produits dérivés ne permettant pas l’application des modes de calculs traditionnels. Reste à savoir désormais dans quelle mesure cet accord impactera les futures transactions menées par Bruxelles. Société Générale était conseillée par l’équipe concurrence de Linklaters avec Pierre Zelenko, associé, Jérémie Marthan, counsel, et Marine Cornou.
Le conseil de Société Générale : Pierre Zelenko, associé chez Linklaters
Vous avez initié un recours à l’encontre d’une décision de transaction de la Commission européenne. Une première en Europe. Sur quels fondements a-t-il été basé ?
En droit de la concurrence, une amende doit respecter un principe de proportionnalité et de non-discrimination. Autrement dit, deux sociétés, condamnées pour une même infraction d’une durée identique, devraient se voir infliger une amende reflétant leurs parts de marché au moment des faits sur les marchés concernés par le cas. Or, lorsque la Commission a adopté sa décision de sanction à l’encontre de Barclays, Deutsche Bank, RBS et Société Générale, il nous a semblé qu’il existait une discrimination à l’encontre de la Société Générale. Les amendes imposées à Société Générale et à Deutsche Bank étaient proches (respectivement 445,8 millions d’euros et 465,8 millions) alors même que Deutsche Bank était, à l’époque, une banque bien plus active que Société Générale en matière de dérivés de taux. C’est sur ce constat de non-proportionnalité que nous avons fondé notre appel.
La transaction est-elle couramment utilisée par Bruxelles dans les affaires d’entente ?
La transaction a été créée en 2008 et est de plus en plus employée. La procédure repose sur la reconnaissance de culpabilité et l’acceptation d’un plafond d’amende. En contrepartie, l’entreprise qui accepte de transiger bénéficie d’une réduction d’amende de 10 %. La Commission octroie cette réduction en contrepartie des économies de procédure qui sont réalisées. La procédure est allégée, sans audience, et théoriquement sans recours. Aussi, de nombreux professionnels ne croyaient pas à la faisabilité du recours de Société Générale.
Quelles conséquences cette décision pourrait-elle avoir sur les futures procédures de transaction ?
Bien qu’elle ne soit pas allée jusqu’à une décision du Tribunal, puisque la Commission a accepté de diminuer le montant d’amende de Société Générale avant même la décision des juges de Luxembourg, cette décision prouve qu’un tel recours peut au moins amener la Commission à reconsidérer un cas. Il sera intéressant de voir ce que donne un second cas similaire, postérieur à celui de Société Générale, si celui-ci va au bout de la procédure. Une entreprise espagnole, Tompla, a ainsi déposé un recours le 20 février 2015 contre une décision de transaction dans le secteur de la papeterie. Leur demande repose sur les mêmes fondements que ceux soulevés par Société Générale. D’un point de vue plus global, cette décision illustre l’application des principes de proportionnalité et de non-discrimination, même dans des cas où une partie a accepté le montant d’amende pouvant lui être infligée.
