Inflation, hausse du coût des matières premières et de l’énergie, des taux d’intérêt… autant de facteurs qui, cumulés, annoncent une rentrée économique potentiellement compliquée. A cela s’ajoute le remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE) qui, après deux années de moratoire, arrivent dans leur phase d’amortissement. Dans le même temps, la croissance réapparue après les confinements peine à se maintenir et les entreprises doivent, de nouveau, faire face à des problématiques de financement de leur besoin en fonds de roulement (BFR). Les ingrédients d’une défaillance massive des entreprises sont réunis et le fait que le Comité interministériel aux restructurations industrielles (CIRI), qui fête ces jours-ci ses quarante ans, s’alarme dans son rapport annuel d’une hausse à venir des dossiers traités est logique. Retour sur les outils à disposition.
L’anticipation est la raison d’être du Comité interministériel aux restructurations industrielles (CIRI) et revient à traiter en amont de la procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire), les difficultés rencontrées par les sociétés à travers une procédure amiable, c’est-à-dire un mandat ad hoc ou conciliation. En ce qui concerne le CIRI, ce sont les entreprises qui présentent déjà une certaine taille (plus de 400 employés) qui y sont traitées mais toujours dans un cadre légal, procédure amiable, mandat ad hoc ou d’une conciliation ouverte par une ordonnance d’un tribunal de commerce, et la preuve rapportée d’un non-état de cessation des paiements ou d’un état de cessation des paiements récent (moins de 45 jours). Le CIRI est un service du ministère des Finances à compétence interministérielle et n’a pas, en tant que tel, de personnalité juridique. Il doit donc s’appuyer, en parallèle de sa saisine, sur un professionnel (administrateur judiciaire) qui est désigné par le tribunal compétent et apporte une vision extérieure, donc plus indépendante, de l’entreprise et de sa réalité économique.
Pratiquement, l’intervention de ce professionnel est également bien souvent indispensable pour faire passer un certain nombre de messages que l’équipe dirigeante ou les actionnaires n’ont pas la capacité ou, plus souvent, la volonté d’entendre. Dans bien des cas, le CIRI peut également s’appuyer sur un auditeur, conseil financier, chargé de faire une revue indépendante du prévisionnel de trésorerie de l’entreprise. Le recours à cet expert est d’ailleurs plus qu’indispensable dans les négociations avec les créanciers. Il assure la crédibilité des éléments financiers, là où, dans bien des cas, les interlocuteurs désignés pour suivre le dossier pendant cette phase, qui appartiennent ainsi souvent aux services dits des « affaires spéciales », ont une certaine défiance envers la direction. Ce cadre ne lui donne toutefois pas de force coercitive et il ne peut imposer de solution négociée à qui que ce soit, débiteur ou créanciers : tout passe par la négociation. Cette dernière peut revêtir différentes formes et porter sur différents aspects de la relation économique. Elle peut être financière ou contractuelle et même, plus rarement, permettre la résolution négociée d’un litige qui bloque le fonctionnement de l’entreprise.
Un rôle clé au cours des prochains mois
Le rôle du CIRI dans les prochains mois sera d’autant plus essentiel que les acteurs économiques, cocontractants des entreprises en difficulté. Nous constatons ainsi, par exemple, que les établissements financiers français, comme d’ailleurs leurs collègues européens, ont considérablement limité leurs capacités de financement depuis plus de trois mois, et limité l’accès au crédit et au refinancement, a fortiori dès que la situation se tend. Il en va de même de nombreux industriels qui opèrent actuellement des mutations prudentes. Tel est le cas, par exemple, des grands fournisseurs d’énergie qui se retirent de secteurs pourtant historiques (la fourniture de gaz par exemple) et sélectionnent les clients avec attention, en résiliant même parfois des contrats ou en ne renouvelant pas des marchés.
Il n’est donc pas aisé d’être en position de faiblesse structurelle et/ou conjoncturelle dans la situation économique actuelle. C’est là précisément que la mission du CIRI prend tout son sens car il représente la parole de l’Etat et indique aux acteurs de place combien la préservation d’une activité et de ses emplois est importante. A charge pour celui qui reçoit le message de le comprendre à sa juste valeur et de le transmettre à sa gouvernance, mais il résulte, d’expérience, que l’Etat sait encore se faire entendre en 2022, même dans une économie de plus en plus dérégulée et éloignée du pouvoir étatique.
Les outils du CIRI
Outre les négociations, nous avons également, ces dernières années, pu apprécier le rôle du CIRI dans l’accès au financement que ne peuvent plus obtenir certaines entreprises qui sont, du fait de leur situation dégradée ou de procédures collectives passées, privées de prêt garanti par l’Etat (PGE). Ainsi, sans pour autant être sa mission courante, et à titre exceptionnel, lorsque le monde bancaire s’est éloigné ou restreint son apport, le CIRI peut accompagner la mise en place d’une contribution financée de l’Etat à travers un prêt FDES ou bonifié. Ces mécanismes sont d’usage exceptionnel et nécessitent une démonstration de l’urgence et de l’impérieuse nécessité de son décaissement.
Cependant, le recours au CIRI peut être couplé avec la mise en place de moyens plus coercitifs, et ce au sein même des procédures amiables. Tel est surtout le cas de la procédure de conciliation avec, plus particulièrement, le gel des créances pendant sa durée1 ou avec l’échelonnement des dettes dans le cadre de l’article L. 611-7 du Code de commerce. Certes, l’efficacité de ces mesures est moindre que si une procédure collective (sauvegarde ou redressement judiciaire) avait été ouverte avec la radicalité de l’échelonnement des créances sur 10 années et un taux d’amortissement progressif mais cela favorise, sans nul doute, la négociation. Cela est d’ailleurs parfaitement assumé par les présidents des tribunaux de commerce qui considèrent ces dispositifs coercitifs en cas de blocage de la négociation avec un créancier et ce, dans l’espoir, de le voir revenir à la table des négociations.
Au titre des outils fréquemment employés dans la restructuration, on peut également citer la création artificielle de passif fiscal et social. Il s’agit là d’un outil dangereux car simple à mettre en œuvre – il suffit d’arrêter de payer et de prévenir l’administration – mais qui peut rapidement constituer un piège infernal. En effet, les dettes s’accumulent et, après 3 ou 4 mois sans paiement, il faut reprendre le paiement du courant en plus de l’échéancier. La clémence des organismes publics (Urssaf, SIE notamment) a, au cours des dernières années, considérablement simplifié la donne et cette option de la dette publique a été largement usitée avec des échelonnements fréquents sur 36 mois, là où, avant la Covid, il était déjà très satisfaisant d’obtenir 24 mois.
Cependant, l’Etat ne peut faire crédit de la sorte et les temps changent avec la reprise des actions en recouvrement et la fin, pour des raisons budgétaires, du « quoi qu’il en coûte ». La recommandation est de n’en faire qu’un outil parmi d’autres, ce d’autant qu’un retournement réussi est un retournement durable avec des solutions qui assurent la pérennité de l’entreprise. C’est d’ailleurs pour cette raison que bon nombre de créanciers exigent une homologation des accords conclus pendant le mandat amiable. Cela pour s’assurer que l’effort qu’ils font est bien partagé avec les autres créanciers et que les accords mis en place assurent la continuité de l’activité au-delà de la gestion de la crise.
L’homologation de l’accord est également un gage pour le CIRI, qui intervient parfois comme signataire de protocole, que le travail est accompli et que la saisine n’a pas servi à retarder des échéances et à gagner du temps. Il est d’ailleurs finalement assez rare de revoir les mêmes dossiers passés et ceux qui ne peuvent par eux-mêmes se restructurer font l’objet d’un adossement ou partent en procédure collective avec un plan de cession ou même parfois, avec2 une liquidation sèche. Le filtre de l’homologation constitue ainsi l’objectif de ces discussions et également la butée car s’il n’est pas possible, en additionnant les accords, de parvenir à assurer le redressement de l’entreprise et de la recapitaliser, cela signifie qu’il faut passer au stade de la procédure collective avec un autre cadre, plus contraint, un autre timing, plus serré, une publicité, souvent impactante, et, disons-le également, statiquement, de plus faibles chances de retournement.
Tout laisse donc à penser que le CIRI sera au cœur de cette rentrée 2022, un forum pertinent de gestion de la crise et également la possibilité, pour le gouvernement, de mesurer quotidiennement l’urgence de désendetter les entreprises françaises dont beaucoup n’ont déjà plus les moyens de se financer.
1. Résurgence de l’ordonnance Covid du 20 mai 2020.
2. Par exemple dernièrement le dossier GEOXIA.
