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La lettre d'Option Droit & Affaires

Droit social

Pourquoi les entreprises doivent mener une enquête à la suite du signalement d’un harcèlement

Publié le 13 juillet 2022 à 12h30

Walter Billet Avocats    Temps de lecture 6 minutes

Depuis la mise en place du barème d’indemnisation concernant les licenciements sans cause réelle et sérieuse prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail, le contentieux relatif au harcèlement moral a connu une résurgence importante. Dans ce contexte, l’enquête interne qui doit être diligentée par un employeur saisi d’un signalement de faits pouvant constituer un harcèlement occupe une place prépondérante.

Par Carine Cohen, associée, Walter Billet Avocats

La loi ne prévoit pas spécifiquement qu’une enquête interne doit être diligentée par l’employeur lorsqu’il a connaissance d’une situation de harcèlement moral ou sexuel. Toutefois, la jurisprudence a consacré le caractère incontournable de cette enquête dès lors que l’employeur est confronté à ce type de risque (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-70.902 ; Cass. soc., 27 nov. 2019, n° 18-10.551).


La lettre d'Option Droit & Affaires

CIRI : au service de l’anticipation des difficultés – un outil dans la crise à venir

August Debouzy    Temps de lecture 8 minutes

Inflation, hausse du coût des matières premières et de l’énergie, des taux d’intérêt… autant de facteurs qui, cumulés, annoncent une rentrée économique potentiellement compliquée. A cela s’ajoute le remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE) qui, après deux années de moratoire, arrivent dans leur phase d’amortissement. Dans le même temps, la croissance réapparue après les confinements peine à se maintenir et les entreprises doivent, de nouveau, faire face à des problématiques de financement de leur besoin en fonds de roulement (BFR). Les ingrédients d’une défaillance massive des entreprises sont réunis et le fait que le Comité interministériel aux restructurations industrielles (CIRI), qui fête ces jours-ci ses quarante ans, s’alarme dans son rapport annuel d’une hausse à venir des dossiers traités est logique. Retour sur les outils à disposition.

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