Dans un arrêt du 2 avril 2025 [1], la Cour de cassation a approuvé de manière inédite la condamnation pour procédure abusive d’un actionnaire ayant détourné « le légitime droit d’information des actionnaires » en usant de sa faculté de poser des questions écrites à la société. Cette affaire a également permis à la Haute Juridiction de se prononcer sur l’étendue du contrôle du juge concernant les réponses devant être fournies aux actionnaires pendant l’assemblée générale.
Par Arthur Dethomas, associé, et Claire Fohet, collaboratrice, Hogan Lovells
