La lettre d'Option Droit & Affaires
FISCALITÉ
Les déclarations d’acompte de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ont clairement mis en évidence l’absence de neutralisation de certains avantages fiscaux dont la réduction d’impôt pour les dons.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Dans un arrêt du 2 avril 2025 [1], la Cour de cassation a approuvé de manière inédite la condamnation pour procédure abusive d’un actionnaire ayant détourné « le légitime droit d’information des actionnaires » en usant de sa faculté de poser des questions écrites à la société. Cette affaire a également permis à la Haute Juridiction de se prononcer sur l’étendue du contrôle du juge concernant les réponses devant être fournies aux actionnaires pendant l’assemblée générale.
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