Instauration dans l’urgence d’une nouvelle contribution

Les difficultés liées à l’adoption de la loi de finances pour 2025 en ont différé l’adoption qui a finalement été promulguée le 14 février 2025.

Afin de sécuriser des recettes fiscales sur l’année 2025, le législateur a instauré un régime d’acompte alors que la CDHR aurait logiquement dû être assise sur les revenus 2024 déclarés en 2025 avec un paiement étalé sur les derniers mois de 2025.

Très, voire trop, innovante

Cette contribution codifiée à l’article 224 du Code général des impôts (CGI) apporte son lot de nouveautés, peu plaisantes tant pour les contribuables concernés que leurs conseils dans les détails desquels nous ne rentrerons pas : taux minimum d’imposition, acompte très élevé, déclaration dématérialisée, très courte période déclarative, intervention quasi obligatoire des conseils fiscaux, estimation anticipée des revenus, neutralisation de certains avantages fiscaux, pénalités élevées, mais aussi un réel accompagnement de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) avec une communication ciblée, un simulateur adapté, etc., même si certains sujets ont été insuffisamment abordés : nouveaux contribuables, revenus exceptionnels ou étrangers, etc.

Les taux d’acompte de 95 % et de pénalité de 20 % retenus traduisent le réel souci d’efficacité budgétaire du législateur pour encaisser les acomptes avant le 31 décembre 2025.

Visant certains contribuables aux revenus élevés

La CDHR est due par les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B dont le revenu du foyer fiscal est supérieur à 250 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune. Si les seuils retenus sont communs avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), son périmètre sera plus restreint, avec probablement un quart à un tiers des assujettis à la CEHR qui le seront à la CDHR.

Bien que non contemporains, les contribuables possèdent deux indices afin d’identifier un possible assujettissement à la CDHR : leur assujettissement à la CEHR et leur taux moyen d’imposition (cf. dernier avis d’imposition).

De nombreux contribuables ont été interpellés par un taux moyen d’imposition inférieur à 20 % alors que l’imposition au barème progressif de leurs revenus semblait les en exclure. Tel est particulièrement le cas des contribuables percevant des revenus d’activité de source étrangère, pris en compte au dénominateur de la formule de calcul du taux moyen, mais sans l’impôt étranger ou équivalent français au numérateur, diluant ainsi leur taux moyen français alors même que le texte de loi prévoit une absence de prise en compte.

Les contribuables percevant essentiellement des revenus imposables au taux progressif ont peu de risques d’être concernés à la différence de ceux percevant des revenus imposés à un taux proportionnel avec ou sans prélèvement forfaitaire unique (PFU), tels que les revenus de capitaux mobiliers, les retraits de contrats d’assurance-vie et les plus-values mobilières.

Il sera intéressant de connaître les statistiques relatives à la CDHR 2025 : montant total, moyenne et médiane des acomptes et de la CDHR pour des recettes attendues d’environ 1,2 à 2 milliards d’euros.

Enfin, le nombre estimé de contribuables concernés à environ 24 300 ne représentant que 0,06 % des 41 millions de foyers fiscaux sera-t-il confirmé ?

Pour une imposition minimale de 20 % retraitée

Grande nouveauté que l’introduction d’une imposition avec un taux minimal de 20 % dans un dispositif fiscal déjà très complexe qui a obligé le législateur à préciser les éléments à retenir au numérateur et au dénominateur pour apprécier le taux de 20 %. Le conseil fiscal rappellera que le taux de flat tax de 30 % se décompose de deux taux : l’impôt sur le revenu à 12,8 % et les prélèvements sociaux à 17,2 %. Seuls l’impôt à 12,8 % et la CEHR à 3 ou 4 % sont pris en compte soit un écart brut de 3,2 à 4,2 % avec le taux cible de 20 %.

En définitive, le taux effectif d’imposition des plus-values et dividendes, CDHR et augmentation du taux de la CSG de 1,4 % comprises, atteindra 38,6 % ! Ainsi à la fois le revenu fiscal de référence et l’impôt sur le revenu à retenir sont-ils retraités sur de multiples aspects, que nous n’aborderons pas dans la présente note. Aux plafonnements actuels à 10 000 ou 18 000 euros des réductions et crédits d’impôt vient se rajouter une neutralisation possible via la formule de calcul de la CDHR.

Les dons éligibles à l’impôt sur le revenu versés par des particuliers à des organismes établis en France (voire en Europe) ne sont pas neutralisés pour le calcul de la CDHR, même ceux versés à des organismes d’aide aux personnes en difficulté. En revanche, il est intéressant de noter que ceux effectués par les entreprises dans le cadre du mécénat sont bien réintégrés ! Différence de traitement que chacun appréciera.

Avec une attention particulière pour les dons versés en 2025

Les contribuables assujettis à la CDHR devront porter une attention particulière à l’affectation de leurs dons s’ils souhaitent maximiser leur efficacité fiscale en les orientant au maximum vers l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par opposition à l’impôt sur le revenu (IR).

Pour les dons effectués en 2025, il conviendra de distinguer deux périodes : ceux effectués du 1^er janvier à la date limite de dépôt de la déclaration IFI, soit par facilité celle des contribuables de la région parisienne déposée sous format électronique fixée au 5 juin 2026 pour la déclaration IFI 2025 ; ceux effectués du 6 juin (lendemain de la date limite de dépôt) au 31 décembre 2025.

En ce qui concerne l’IFI, il convient de rappeler que le taux d’imputation des dons à l’IFI est facialement de 75 %, voire 73 ou 74 % après prise en compte dans le passif déductible d’un IFI théorique réduit de l’impact desdits dons. Par ailleurs, la réduction IFI pour les dons est plafonnée à 50 000 euros, soit un montant maximal de dons de 66 666 euros.

Les dons éligibles à l’impôt sur le revenu bénéficient en général d’un taux de réduction de 66 % avec quelques exceptions plafonnées à 75 % : organismes d’intérêt général sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté et d’autres causes plus conjoncturelles et donc à durée limitée. Les sommes versées sont retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable.

La liste des organismes éligibles à la réduction d’impôt IFI est limitative de telle sorte que son champ d’application est plus restreint que celui de la réduction d’impôt sur le revenu. Ainsi, les fondations reconnues d’utilité publique sont-elles largement représentées dans les dons dits « IFI ».

A titre pratique, les dons éligibles à l’IFI sont ceux pour lesquels l’article 978 du CGI est mentionné sur le reçu fiscal alors que les dons éligibles à l’impôt sur le revenu font référence aux articles 200 et 238 bis du CGI.

Pour les dons effectués de janvier à mai 2025, il conviendra de vérifier qu’aucun don éligible à l’IFI n’a par erreur ou facilité été omis. Si tel est le cas, une réclamation pourra être introduite afin de réduire l’IFI 2025 plutôt que de les garder pour la déclaration de revenus 2025 à déposer en 2026.

Pour les dons effectués de juin à décembre 2025, le contribuable veillera à affecter prioritairement les dons éligibles à l’IFI à sa déclaration IFI plutôt qu’à celle des revenus.

Voire pour ceux à verser en 2026

Si la CDHR est prorogée par la loi de finances pour 2026 (projet AN), le contribuable qui y sera assujetti au titre de ses revenus 2026 devra privilégier les dons éligibles à l’IFI s’il souhaite en maximiser l’effet fiscal sauf à mettre en œuvre d’autres stratégies : réduction des montants, report sur une année au titre de laquelle il ne serait plus assujetti à la CDHR, etc.

En l’absence de la neutralisation proposée par le Sénat, il serait opportun que les organismes collecteurs anticipant l’avantage fiscal différé pour les donateurs nuancent leurs exemples chiffrés. Bien entendu, la générosité d’un contribuable ne peut se résumer à une réduction d’impôt mais l’effectivité de cette dernière peut influencer son montant !

De façon plus prospective, on peut s’interroger sur l’opportunité de neutraliser plusieurs dispositifs comme les avantages liés à des situations spécifiques (invalidité, etc.), le crédit d’impôt pour emploi à domicile, les gardes d’enfants ou encore les versements d’épargne retraite déductibles du revenu global, dont l’avantage fiscal ne cesse d’être mis en avant, alors que les déductions catégorielles dites Madelin pour les professions libérales ne sont pas affectées.