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La lettre d'Option Droit & Affaires

FISCALITÉ

L’innovante CDHR va-t-elle affecter la générosité des contribuables ?

Publié le 14 janvier 2026 à 10h37

EY Société d’Avocats    Temps de lecture 8 minutes

Les déclarations d’acompte de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ont clairement mis en évidence l’absence de neutralisation de certains avantages fiscaux dont la réduction d’impôt pour les dons.

Par Emmanuel Morisson-Couderc, associé, EY Société d’Avocats
Emmanuel Morisson-Couderc

Le diable ne se cache-t-il pas dans les détails ? Les contribuables assujettis à la contribution sur les hauts revenus dite CDHR ont en principe déclaré et acquitté en ligne en décembre 2025 un acompte.

Instauration dans l’urgence d’une nouvelle contribution

Les difficultés liées à l’adoption de la loi de finances pour 2025 en ont différé l’adoption qui a finalement été promulguée le 14 février 2025.

Afin de sécuriser des recettes fiscales sur l’année 2025, le législateur a instauré un régime d’acompte alors que la CDHR aurait logiquement dû être assise sur les revenus 2024 déclarés en 2025 avec un paiement étalé sur les derniers mois de 2025.


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Droit d’information de l’actionnaire : quand la faculté de poser des questions dégénère en abus

Hogan Lovells    Temps de lecture 6 minutes

Dans un arrêt du 2 avril 2025 [1], la Cour de cassation a approuvé de manière inédite la condamnation pour procédure abusive d’un actionnaire ayant détourné « le légitime droit d’information des actionnaires » en usant de sa faculté de poser des questions écrites à la société. Cette affaire a également permis à la Haute Juridiction de se prononcer sur l’étendue du contrôle du juge concernant les réponses devant être fournies aux actionnaires pendant l’assemblée générale.

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