Un nouveau régime fiscal en faveur du corporate venture est entré en vigueur le 3 septembre dernier afin de permettre aux entreprises d’amortir sur une durée de cinq ans les investissements réalisés dans des PME innovantes. Lola Chammas et Christophe Moreau, respectivement associée et associé en charge du département fiscal de Chammas et Marcheteau, font le point sur ce texte et ses impacts pour le capital-risque.
Quels sont les critères d’application de ce dispositif fiscal ?
Christophe Moreau : Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui prennent des participations minoritaires dans des PME innovantes peuvent amortir ces investissements sur cinq ans et ainsi réduire leur résultat fiscal. Il faut néanmoins respecter quelques plafonds. L’entreprise ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital de la PME, et l’ensemble des sommes investies ne peut excéder 1 % de l’actif du groupe intégré.
