Quels sont les critères d’application de ce dispositif fiscal ?

Christophe Moreau : Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui prennent des participations minoritaires dans des PME innovantes peuvent amortir ces investissements sur cinq ans et ainsi réduire leur résultat fiscal. Il faut néanmoins respecter quelques plafonds. L’entreprise ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital de la PME, et l’ensemble des sommes investies ne peut excéder 1 % de l’actif du groupe intégré.

Lola Chammas : Il est important de souligner que ce dispositif s’applique à toutes les formes de corporate venture, qu’il s’agisse de prise de participation directe ou d’investissement dans des fonds de capital-risque.

Des avantages fiscaux existaient déjà pour les investissements d’entreprise. En quoi ce dispositif constitue-t-il une avancée pour le corporate venture ?

CM : Jusqu’à présent, une entreprise qui subissait une perte à la suite d’un investissement dans une jeune pousse ne bénéficiait d’aucune déduction. Considérée comme une moins value à long terme dès lors que la participation dans la start-up excédait 5 %, la perte n’était pas déductible fiscalement. La prise de risque n’était donc pas encouragée. Désormais, l’investisseur industriel profite d’une économie d’impôt correspondant à un tiers de son investissement (taux de l’IS) et qui est définitivement acquise en cas de réalisation d’une moins-value.

Soumis à la réglementation européenne sur les aides d’Etat, le dispositif a dû recevoir l’accord de la Commission européenne. Quelles ont été les exigences de Bruxelles ?

CM : Le projet est issu de la loi de finance 2013, et plusieurs allers-retours ont en effet été nécessaires pour obtenir le feu vert de la Commission européenne. Le dispositif doit être limité dans le temps, en l’occurrence dix ans, et valable uniquement pour une catégorie de PME bien précise. Celle-ci doit être en phase de démarrage ou de développement, autrement dit avoir moins de dix ans depuis le premier exercice au titre duquel elle a réalisé un chiffre d’affaires de 250 000 euros ou plus. En outre, la jeune entreprise ne peut percevoir plus de 15 millions d’euros au titre d’investissements donnant lieu à amortissement. Enfin, le caractère innovant est constaté si au moins 10 % des charges d’exploitation de l’entreprise sont engagées dans des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche ou innovation, ou s’il est reconnu par Bpifrance.

Comment les acteurs du capital-risque accueillent-ils le dispositif ?

LC : Très favorablement. Les industriels, comme les fonds, attendaient l’entrée en vigueur du texte qui devrait faciliter les prochaines levées. L’attractivité du corporate venture français est d’autant plus renforcée que la plupart des autres pays européens ne possèdent pas de dispositif fiscal comparable. C’est donc un véritable atout pour la compétitivité française. De façon générale, nous notons une véritable recrudescence des corporates pour le venture, avec de plus en plus de secteurs concernés. Si les industriels étaient initialement motivés par des intérêts stratégiques, ils développent également aujourd’hui des objectifs financiers. Les grands groupes confient ainsi leurs investissements à des fonds ou recrutent en interne des professionnels du capital investissement qui viennent compléter des équipes désormais dédiées à cette activité.