L’Union européenne a apporté des modifications au régime de responsabilité extracontractuelle pour répondre aux enjeux des systèmes d’intelligence artificielle (IA). Au-delà du règlement IA adopté le 13 mars 2024, deux directives ont vocation à adapter les règles de droit interne.
Par Aurelia Pons, counsel, et Aurélie Borgat, avocate, DLA Piper
Point de départ de l’adaptation des règles européennes, le Livre blanc sur l’intelligence artificielle (IA) de 2020 de la Commission européenne consigne une série de constats sur l’inadéquation des règles existantes en matière de responsabilité aux nouveaux enjeux de l’IA. De ces constats sont nés...
