La lettre d'Option Droit & Affaires
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L’Union européenne a apporté des modifications au régime de responsabilité extracontractuelle pour répondre aux enjeux des systèmes d’intelligence artificielle (IA). Au-delà du règlement IA adopté le 13 mars 2024, deux directives ont vocation à adapter les règles de droit interne.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Dans un arrêt rendu le 22 novembre dernier, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris a admis la déductibilité d’une indemnité versée par la société cédante à la société cessionnaire après activation d’une convention dite « de garantie de passif » (GAP) couvrant toute augmentation de passif ou diminution d’actif d’une des sociétés acquises.
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