Dans un arrêt rendu le 22 novembre dernier, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris a admis la déductibilité d’une indemnité versée par la société cédante à la société cessionnaire après activation d’une convention dite « de garantie de passif » (GAP) couvrant toute augmentation de passif ou diminution d’actif d’une des sociétés acquises.
Par Maxime Carpentier et Carl Meak, avocats, CMS Francis Lefebvre
Dans l’affaire, il était question du versement d’une indemnité par la société cédante à la société cessionnaire, bien qu’en pratique l’indemnité puisse être versée à la société cédée, ce qui implique une analyse fiscale différente qu’il convient d’éclaircir. Ici, les juges d’appel ont pris le...
