Le 28 avril 2022, l’Autorité de la concurrence a autorisé pour la première fois une opération de concentration entre le groupe But et Conforama sur le fondement de l’exception d’entreprise défaillante. Elle avait déjà, en juillet 2020, dérogé à l’effet suspensif du contrôle des concentrations et autorisé l’opération sans qu’il soit nécessaire d’attendre le terme de la notification. Après avoir analysé l’opération, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’opération sans engagement malgré l’existence de risques concurrentiels.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Restructuring
Concentration d’une entreprise en difficulté : une première application de l’exception de l’entreprise défaillante pour le rachat de Conforama par But
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Une alternative à l’option de la SCP à l’IS : la suppression du « P » de la SCP et l’émission de parts en industrie
L’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) de la société civile professionnelle (SCP) augmente le reste à vivre des associés. Quand l’option s’avère impossible, le même résultat est obtenu en cédant les parts de la société civile (SC) à une newco. En outre, l’émission de parts en industrie permet d’obvier l’inconvénient de l’absence de transformation de la SCP en société d’exercice libéral (SEL).