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La lettre d'Option Droit & Affaires

Restructuring

Concentration d’une entreprise en difficulté : une première application de l’exception de l’entreprise défaillante pour le rachat de Conforama par But

Publié le 15 juin 2022 à 11h49

Mermoz Avocats    Temps de lecture 8 minutes

Le 28 avril 2022, l’Autorité de la concurrence a autorisé pour la première fois une opération de concentration entre le groupe But et Conforama sur le fondement de l’exception d’entreprise défaillante. Elle avait déjà, en juillet 2020, dérogé à l’effet suspensif du contrôle des concentrations et autorisé l’opération sans qu’il soit nécessaire d’attendre le terme de la notification. Après avoir analysé l’opération, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’opération sans engagement malgré l’existence de risques concurrentiels.

Par Leyla Djavadi et Jean-Louis Fourgoux, associés, Mermoz Avocats

En 2020, Mobilux, société mère du groupe But, souhaitait acquérir l’enseigne Conforama, toutes deux actives dans le secteur de la distribution au détail de produits d’ameublement, de produits électrodomestiques et de décoration et bazar en France. L’opération a tout d’abord été prénotifiée à la Commission européenne qui a renvoyé l’examen du dossier à l’Autorité de la concurrence, la considérant mieux placée eu égard à l’impact national de l’opération2.


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Une alternative à l’option de la SCP à l’IS : la suppression du « P » de la SCP et l’émission de parts en industrie

Maison ECK    Temps de lecture 8 minutes

L’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) de la société civile professionnelle (SCP) augmente le reste à vivre des associés. Quand l’option s’avère impossible, le même résultat est obtenu en cédant les parts de la société civile (SC) à une newco. En outre, l’émission de parts en industrie permet d’obvier l’inconvénient de l’absence de transformation de la SCP en société d’exercice libéral (SEL).

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