Rapport – Vers une politique globale de gouvernance pour l’exploitation des données

Les données sont le moteur de la transformation numérique, c’est sur ce postulat que s’est appuyé le cabinet Osborne Clarke, en partenariat avec l'European Company Lawyers Association, pour la publication du rapport « Data-Driven, business models – The role of legal teams in delivering success ». Ce dernier dresse un bilan de l’ensemble des opportunités offertes par le marché mondial de la data et propose des solutions aux entreprises et cabinets pour surmonter ces nouveaux défis. En jeu, l’intelligence artificielle (IA), l’open finance, le smart data, le Web 3.0 mais également le métavers, touchant aujourd’hui à toutes les sphères d’activités. Pour réussir ce pari numérique, les auteurs préconisent une nouvelle approche permettant d’exploiter les données de manière « conforme » et « durable », tout en les transformant en source de développement pour les entreprises. La réglementation européenne (RGPD) permet aujourd’hui d’encadrer l’utilisation des données utilisateurs, et de « protéger » leur vie privée, toutefois aucun cadre légal n’est actuellement en vigueur en ce qui concerne l’usage de l’IA ou du métavers. Cette faiblesse législative est un frein pour de nombreux praticiens sondés qui estiment ne pas encore détenir les « clefs juridiques » pour exploiter ce marché de la data. 31 % d’entre eux affirment que le manque d’accès aux données serait un obstacle à leur développement. 68 % considèrent le droit européen comme étant trop « complexe ». A cette nécessité de simplification du droit européen, les auteurs préconisent en outre la mise en œuvre d’une politique globale de gouvernance de données pour améliorer la croissance au sein des organisations.

Arrêt – La CEDH épingle la plateforme e-barreau

Machine arrière toute pour le réseau privé virtuel e-barreau, mis en place en 2013 par le Conseil national des barreaux (CNB). Celui-ci serait jugé « irrecevable » en l’état par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui vient de rendre un arrêt le 9 juin dernier, arguant du fait que la France aurait violé l’article 6, paragraphe 1, de sa Convention relatif au droit à un procès équitable. Dans une affaire opposant un tiers (M. Lucas) à la société financière Vauban, cette dernière avait eu recours à l’arbitrage pour trancher le litige. Suite à une décision arbitrale du 15 novembre 2013 condamnant les deux parties à verser diverses sommes, le justiciable avait formé un recours en annulation, à l’encontre de la sentence auprès de la cour d’appel de Douai. Son acte, établi sur papier par son avocat, avait été adressé au greffe. La partie adverse avait contesté sa recevabilité, invoquant le fait « qu’il aurait dû être remis par voie dématérialisée ». Le requérant s’était alors tourné vers la CEDH, le 27 mars 2020, pour se plaindre « d’une atteinte à son droit d’accès à un tribunal ».

Réforme – Droit international privé : Eric Dupond-Moretti consulte sur le projet de code

Les réflexions autour de la codification relative au droit international privé en sont désormais au stade de la consultation publique. Cette dernière vient d’être ouverte par le ministère de la Justice et ce, jusqu’au 30 septembre inclus. Un groupe de travail, piloté par Jean-Pierre Ancel, président honoraire de la première chambre civile de la Cour de cassation et ancien président du Comité français de droit international privé, avait remis, le 31 mars dernier, ses conclusions, accompagné d’un rapport, au garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. Jean-Noël Acquaviva, conseiller à la Cour de cassation, Dominique Foussard, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, Françoise Monéger, ex-conseillère à la Cour de cassation, Marie-Laure Niboyet, présidente du Comité français de droit international privé, Cyril Nourissat, professeur à l’université Lyon III et l’avocat Jacques Pellerin ont contribué à ces travaux. Le projet de code de droit international privé présenté par le groupe de travail est composé – pour l’heure – de six livres : le champ d’application du texte, les règles générales relatives au droit applicable et à la compétence juridictionnelle ; les règles spéciales applicables aux différentes catégories du droit international privé (mariage, divorce, responsabilité contractuelle et extracontractuelle, procédures collectives, biens…) ; la procédure ; les règles relatives à la reconnaissance et à l’exécution des actes et des jugements étrangers ; les mesures provisoires et conservatoires ; et enfin les dispositions transitoires.