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Concentration d’une entreprise en difficulté : une première application de l’exception de l’entreprise défaillante pour le rachat de Conforama par But
Le 28 avril 2022, l’Autorité de la concurrence a autorisé pour la première fois une opération de concentration entre le groupe But et Conforama sur le fondement de l’exception d’entreprise défaillante. Elle avait déjà, en juillet 2020, dérogé à l’effet suspensif du contrôle des concentrations et autorisé l’opération sans qu’il soit nécessaire d’attendre le terme de la notification. Après avoir analysé l’opération, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’opération sans engagement malgré l’existence de risques concurrentiels.
