Nomination – L’ex-garde des Sceaux Nicole Belloubet prend la tête du Club des juristes

Changement à noter à la présidence du think tank juridique Le Club des juristes, qui réunit depuis 2017 des personnalités du monde des affaires et du droit. Celle-ci est confiée à l’ex-garde des Sceaux et ancienne membre du Conseil constitutionnel Nicole Belloubet, qui présidait jusqu’à présent la commission Responsabilité pénale des entreprises multinationales pour violation des droits fondamentaux à l’étranger du cercle de réflexion. A 68 ans, la diplômée d’un DEA droit public et d’un DEA histoire du droit de l’université Paris II Panthéon-Assas, docteure en droit et agrégée en droit public succède à l’ex-Premier ministre Bernard Cazeneuve. Ce dernier était associé chez August Debouzy depuis un an lorsqu’il est devenu en 2018 président du Club des juristes, qui se veut un lieu de débats et de propositions juridiques. D’abord professeure de droit public, Nicole Belloubet a été rectrice de l’Académie de Limoges, puis de celle de Toulouse. La membre du Conseil constitutionnel de 2013 à 2017 a ensuite été ministre de la Justice jusqu’en 2020, sous le gouvernement d’Edouard Philippe, au cours du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Dans le cadre de ces dernières fonctions, elle a notamment présenté la loi pour la confiance dans la vie politique ainsi que la loi de programmation et de réforme de la justice devant le Parlement.

Rapport – L’AFA et le PNF publient un guide sur les enquêtes internes anticorruption

Mieux accompagner les entreprises dans la mise en œuvre d’une enquête interne anticorruption et interpeller les acteurs économiques sur les points les plus structurants et sensibles de ce dispositif. Telles sont les deux ambitions du guide pratique que viennent de publier conjointement l’Agence française anticorruption (AFA) et le Parquet national financier (PNF). Concrètement, le document d’une quarantaine de pages s’attarde tout d’abord sur les faits générateurs d’une enquête interne anticorruption, puis sur les points de vigilance à adopter lors de la conduite d’une telle investigation, ainsi que sur les acteurs chargés de l’opération et ses grands principes directeurs. Parmi ces derniers, on retrouve notamment le fait de « ne pas recueillir d’éléments par des procédés illicites, déloyaux ou portant une atteinte disproportionnée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives ». Enfin, le rapport s’attarde sur les suites à donner à l’enquête. Il rappelle alors que « les points de vulnérabilité identifiés au cours de l’enquête interne et le suivi des mesures de remédiation apportées au dispositif pour prévenir la réitération de faits similaires devront faire l’objet d’une vigilance particulière lors des campagnes de contrôle interne ou des missions d’audit interne ultérieures ». Le document s’adresse au premier chef aux entreprises et établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) employant plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 millions d’euros, assujettis à l’article 17 de la loi Sapin II de décembre 2016 qui leur fait notamment obligation de mettre en place un « dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil de signalements […] relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite ». Il peut toutefois intéresser les entreprises de plus petite taille qui « s’engagent volontairement dans la mise en œuvre d’un dispositif anticorruption ». L’AFA et le PNF indiquent que ce guide a été enrichi des éléments recueillis lors d’une consultation publique qui a réuni près de 350 observations, issues d’une quinzaine de contributions de fédérations professionnelles, d’associations professionnelles, d’entreprises et de cabinets d’avocats et de conseil.