La lettre d'Option Droit & Affaires

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Les actualités de la semaine

Publié le 16 avril 2025 à 12h15

Pierre-Anthony Canovas    Temps de lecture 4 minutes

Cabinets d’avocats, régulateurs, acteurs du monde coté ou non coté, retrouvez leurs principales actualités.

Restructuring – Hausse de 4 % des défaillances d’entreprises au 1er trimestre

Des nuages noirs qui menacent au-dessus de notre tête mais un orage qui s’éloigne progressivement. C’est l’image de ce premier trimestre 2025 avec 17 845 défaillances sur cette période, un niveau bien supérieur à la moyenne annuelle sur les trois premiers mois de chaque année – de l’ordre de 15 300 – enregistrée sur 15 ans d’après le cabinet spécialisé Altares. Avec 373 jugements enregistrés ce trimestre, le nombre de procédures de sauvegarde est en hausse de 6,9 %, tandis que les redressements judiciaires sont en hausse rapide de 7 % pour 5 077 jugements. Les petites et moyennes entreprises (PME) de plus de 100 salariés connaissent une forte augmentation des défauts : 64 structures ont connu cette situation, soit 28 % de plus qu’un an plus tôt. Surtout, le nombre d’emplois menacés flambe à 71 400, un chiffre jamais vu depuis la crise de 2009 et les 73 400 emplois de l’époque. Les principaux secteurs à risque sont aujourd’hui l’agriculture, les services informatiques et la restauration tandis qu’au niveau géographique, les Pays de la Loire et la Corse connaissent une forte hausse des défauts d’entreprises. Reste que du côté des nouvelles prometteuses, l’augmentation du nombre de défauts (+4,4 %) de manière générale est la plus faible depuis quatre ans. Le secteur du bâtiment résiste alors que le commerce passe même clairement au vert. « Longtemps en première ligne, l’habillement s’inscrit désormais sur une trajectoire favorable », souligne l’étude qui indique que le nombre de magasins en défaut chute de 15 %, soutenant l’activité des grossistes de textile habillement (-19 %) mais aussi de la manufacture (-22 %). Les régions Centre-Val-de-Loire et Provence-Alpes-Côte-d’Azur connaissent une amélioration de la situation au niveau local. Mais quid des retombées géopolitiques toutes récentes pour les mois à venir ? « Dans un contexte politique, économique et géopolitique déjà compliqué, les annonces du président américain troublent davantage les perspectives économiques », estime Thierry Millon, directeur des études Altares. Et ce dernier de mettre en garde : « S’il est trop tôt pour en mesurer précisément les effets, il demeure que cette guerre commerciale va contraindre les dirigeants à devoir corriger leurs prévisions de revenus, d’investissement, d’emploi et donc de performance financière. »

Numérique – La CNIL veut « fluidifier » la coopération européenne dans les trois ans

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) compte sur ses homologues au sein du Vieux Continent dans une période internationale particulièrement chahutée. Le gendarme des données personnelles veut ainsi « fluidifier la coopération européenne pour renforcer la protection des données personnelles dans le nouvel environnement règlementaire » du numérique au sein des Etats membres. Tel est le premier axe de sa stratégie européenne et internationale pour la période 2025-2028 qu’elle vient de publier. Dans le détail, l’institution présidée par Marie-Laure Denis espère jouer un rôle moteur au sein du Comité européen de la protection des données (CEPD), organisme indépendant qui veille à la bonne application du règlement général sur la protection des données (RGPD), afin de fluidifier les procédures qui permettent son application effective. Au sujet des actions répressives et des sanctions, le régulateur parisien veut « renforcer son rôle dans le cadre d’opérations conjointes priorisées au niveau européen en tant qu’autorité cheffe de file ou qu’autorité concernée ». La CNIL affiche comme deuxième axe de développement la volonté de « promouvoir des standards internationaux élevés de protection des données personnelles tout en accompagnant l’innovation et la circulation des données ». Il s’agit de renforcer sa participation à plusieurs instances internationales intergouvernementales (Conseil de l’Europe, OCDE, etc.) mais aussi à envisager de rejoindre des instances dans lesquelles elle n’est pas présente, à l’instar du Global Cross Border Privacy Rules Forum (Global CBPR Forum), l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est ou encore de la Coopération économique pour l’Asie-Pacifique. Enfin, le troisième axe est de « consolider l’influence européenne et internationale de la CNIL en portant un modèle de protection des données personnelles centré sur l’équilibre entre innovation et protection des personnes ». En d’autres termes, la CNIL veut avoir de bonnes relations avec ses homologues au niveau européen mais aussi « se maintenir à l’avant-garde des développements juridiques, technologiques et économiques liés à la protection des données personnelles ».


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Chloé Enkoua    Temps de lecture 5 minutes

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