PPWR : quelle articulation avec le droit français ?

Publié le 16 avril 2025 à 12h22

DLA Piper OPTION DROIT & AFFAIRES Temps de lecture 9 minutes

Le règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et déchets d’emballages (« PPWR ») crée de nouvelles obligations pour les producteurs et metteurs en marché d’emballages. La France a déjà un cadre législatif contraignant, notamment avec les lois AGEC et Climat et Résilience [1]. Cet article analyse des mesures phares du PPWR au regard des dispositions françaises pour mettre en exergue les adaptations nécessaires.

Par Laure Dufour, counsel, et Solène Albouy, avocate, DLA Piper

Le règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et déchets d’emballages (« PPWR ») va plus loin que la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 : les emballages mis sur le marché...

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