L’article 1843-4 du Code civil relatif à la détermination du prix des droits sociaux par un expert, en cas de contestation de leur valeur, soulève encore des questions. Un arrêt du 12 octobre 2018 (1) de la chambre commerciale de la Cour de cassation en est une illustration. Malgré le caractère impératif de ce texte, la Haute Cour fait prévaloir l’application d’une clause compromissoire aux termes de laquelle l’arbitre s’était vu conférer la mission d’évaluer les parts sociales de l’associé exclu et de trancher le litige.
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Expertise 1843-4 : exclusion par le jeu d’une clause compromissoire
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