La décision de l’armée allemande, annoncée fin décembre, de rejoindre une trentaine d’autres entreprises, dont la Deutsche Bahn, dans une action en réparation des dommages subis entre 1997 et 2011 du fait d’une entente entre constructeurs de poids lourds donne une nouvelle dimension à ce cas, déjà exceptionnel par le montant de l’amende prononcée, et plus généralement aux actions privées en droit de la concurrence.
Par Matthias Cazier-Darmois, Managing Director, et Henry Delcamp, Director, FTI Consulting
Si l’on se réfère aux catégories de droits définies par John Locke dans son «Traité du gouvernement civil», les actions publiques ont pour objectif de «punir le crime pour le réprimer et pour empêcher qu’on ne continue à le commettre (1)» alors que les actions privées ont pour objectif «la réparation du mal souffert».
