Dans une lettre ouverte adressée à la Commission européenne, plus de 240 experts expriment leur opposition face à la création d’une personnalité juridique pour les robots. L’un des cosignataires, Georgie Courtois, associé chez De Gaulle Fleurance & Associés, spécialiste en droit des nouvelles technologies et pilote du groupe juridique du Hub France IA, revient sur cette initiative.
Dans quel contexte s’inscrit cette lettre ?
Le 16 février 2017, les députés européens ont adopté une résolution visant à ouvrir une réflexion sur la création d’une personnalité juridique spécifique aux robots et aux objets dotés d’une intelligence artificielle (IA). Cette résolution a surpris de nombreux experts de l’IA. Pour nous, ce sujet n’était pas une priorité, et pourtant, les députés européens l’ont pris en considération. L’objectif de ce texte est donc de tirer la sonnette d’alarme : créer une personnalité juridique spécifique aux robots est un non-sens absolu.
Que reprochez-vous à cette résolution ?
D’un point de vue technique, la création d’une personnalité juridique pour les robots postule que ces derniers sont dotés d’une IA forte, généraliste, qui leur permettrait d’avoir conscience de leurs actes. Dans l’état actuel des choses, ce postulat est erroné. A l’heure actuelle, l’IA n’est pas encore assez développée pour reproduire le comportement humain dans tous les domaines.
En outre, le fait d’avoir une personnalité juridique signifie bénéficier de droits, mais également répondre à des obligations. Or, il est difficile d’imaginer une personnalité juridique qui ne soit pas liée à un patrimoine. Chaque personne en est dotée. Cela permet de répondre de ses responsabilités, et de faire face à ses obligations en cas d’accident, par exemple. In fine, il faudrait donc envisager la création d’un patrimoine pour le robot, et l’abonder. En plus du prix d’achat du robot, son propriétaire devrait donc débourser une somme supplémentaire. Cela serait de nature à les rendre inaccessibles pour une partie de la population.
Mais le problème majeur consisterait surtout en une déresponsabilisation des propriétaires ou des fabricants. Doté d’une personnalité juridique, le robot serait directement responsable, constituant ainsi un écran juridique faisant obstacle à l’engagement de la responsabilité de leur propriétaire.
Il paraît pourtant nécessaire de réglementer l’utilisation des robots et de l’IA. N’existe-t-il pas un vide juridique sur ce sujet ?
A l’heure actuelle, les robots et l’IA sont soumis au droit commun. Par exemple, si un robot commet un dommage, la responsabilité du fait des choses de son utilisateur, ou du fait des produits défectueux de son fabricant, pourra éventuellement être engagée. Le droit s’applique, il n’y a pas de vide juridique. La véritable question à poser est plutôt : faut-il améliorer ou non la réglementation en vigueur ?
Justement, que préconisez-vous en termes d’évolutions réglementaires ?
Si des évolutions doivent être mises en œuvre, elles doivent impérativement se baser sur l’expérimentation concrète de cas réels, desquels des conséquences pourraient être tirées. Cette possibilité de mise en œuvre d’une réglementation expérimentale, que l’on peut appeler «Sand Box» ou «bac à sable», est d’ailleurs expressément prévue à l’article 37-1 de la Constitution aux termes duquel «la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limitée, des dispositions à caractère expérimental».
C’est également ce qui a été préconisé à de très nombreuses reprises par le mathématicien et député de l’Essonne Cédric Villani, dans un rapport commandé par le Premier ministre, intitulé «Donner un sens à l’intelligence artificielle : pour une stratégie nationale et européenne», et rendu le 28 mars dernier. Et c’est exactement la méthodologie qui a été adoptée pour l’arrivée de la voiture autonome sur nos routes. Le décret 2018-211 du 28 mars 2018, relatif à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, permet en effet d’envisager, à court terme, une adaptation utile de la réglementation.
Quelle réponse attendez-vous de la part de la Commission européenne ?
Nous espérons provoquer une prise de conscience collective, et pourquoi pas, une harmonisation réglementaire en matière d’IA. Le plan d’action présenté le 25 avril 2018 par la Commission européenne fait état d’un projet de lignes directrices en matière d’éthique pour l’IA qui sera élaboré sur la base de la charte des droits fondamentaux de l’UE, après une consultation d’experts au sein d’une Alliance pour l’IA. C’est extrêmement encourageant, et cela répond aux attentes des experts dans ce domaine.
