Les récentes réformes européennes ont déclenché une augmentation rapide du prix du carbone : celui-ci représente un coût de plus en plus important pour les secteurs concernés. Prêteurs et emprunteurs ont tout intérêt à prendre en compte le coût actuel ou potentiel des émissions de CO dans leur documentation de financement.
Le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (EU ETS) est issu de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, et vise à créer un plafond au-delà duquel les installations dans le secteur de l’énergie (combustion, raffinage et cokeries), le secteur sidérurgique et les installations fabriquant du verre ou des produits céramiques ne pourraient plus émettre de gaz à effet de serre (GES) sans en payer le prix correspondant. Les Etats membres doivent ainsi veiller à ce qu’aucune de ces installations ne puisse exercer son activité sans que l’exploitant ne détienne une autorisation d’émettre des GES délivrée à cet effet. Chaque industriel entrant dans le champ d’application de ce système doit ainsi mesurer ses émissions annuelles de CO2, et restituer l’année suivante autant de quotas qu’il a émis de tonnes de CO2.
Extension du champ d’application du système EU ETS
Le développement du système EU ETS s’est fait en plusieurs phases, les deux dernières ayant donné lieu à l’augmentation du prix du carbone. Une première phase pilote a eu lieu à la création de ce mécanisme, du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2008, durant laquelle chaque Etat membre décidait de la quantité totale de quotas qu’il allouerait aux acteurs concernés, étant précisé qu’au moins 95 % des quotas seraient alloués à titre gratuit. Une deuxième phase est ensuite entrée en vigueur, pour cinq ans, à compter du 1er janvier 2008. Là encore, les Etats membres allouaient au moins 90 % des quotas à titre gratuit. L’allocation de quotas gratuits permettait aux installations concernées de rester compétitives sur un marché mondialisé et d’empêcher les fuites de carbone, c’est-à-dire le déplacement de ces industries vers des pays non européens afin de ne pas avoir à prendre en compte leurs émissions de CO2 et à restituer des quotas carbone correspondants. La phase 3, mise en œuvre à partir du 1er janvier 2013, a marqué un tournant : d’une part, le système EU ETS a été étendu au secteur de l’aviation (vols intra-européens), et, d’autre part, un plafond européen d’émissions de CO2 diminuant chaque année de manière linéaire a été établi. Une nouvelle phase a démarré le 1er janvier 2024, le transport maritime étant maintenant inclus dans le système EU ETS.
Si le prix du carbone ne présentait pas de caractère dissuasif durant les trois premières phases du système EU ETS (prix globalement inférieur à vingt euros jusqu’en 2018), celui-ci a connu une rapide augmentation depuis. La tonne de CO2 valait environ 90 euros en mars 2023, bien qu’elle soit redescendue depuis à 60 euros. La tendance générale à l’augmentation du prix de la tonne de CO2 devrait toutefois se poursuivre pour deux raisons : la baisse des plafonds d’émission de CO2, et la diminution progressive des quotas gratuits.
Création de mécanismes complémentaires
La directive 2023/959 du 10 mai 2023 a créé un système d’échange de quotas de CO2 parallèle, nommé EU ETS2, qui sera opérationnel à compter de 2027. Ce dernier concerne le chauffage des bâtiments et le transport routier, et comporte un système permettant de stabiliser les prix des quotas autour de 45 euros la tonne durant les trois premières années de mise en œuvre. Enfin, le règlement 2023/956 du 10 mai 2023 a quant à lui établi un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, effectif à partir de janvier 2026, permettant de lutter contre les émissions de GES de certaines marchandises importées sur le territoire douanier de l’Union afin de prévenir le risque de fuite de carbone (acier, ciment, aluminium, engrais azotés et hydrogène). En pratique, les importateurs devront déclarer les marchandises importées et les émissions associées, et acheter le cas échéant des quotas carbone à due proportion.
Si le système EU ETS a souffert à ses débuts d’un prix du carbone peu dissuasif, les récentes réformes européennes sont toutefois à l’origine d’une extension de son champ d’application et pourraient même se poursuivre sur une généralisation à toutes les entreprises. Ce prix, associé à un actif ou une entreprise bénéficiant d’un financement, peut devenir une donnée importante pour le prêteur.
Proposition d’un ratio de levier décarboné
Comme nous l’avons précédemment souligné, les émissions de carbone constituent, ou constitueront très probablement, un coût tangible pour les entreprises. L’introduction d’un « ratio de levier décarboné » dans la documentation de financement pourrait émerger comme une approche novatrice, venant compléter les dispositifs incitatifs classiques.
Les financements actuels instaurent un mécanisme de modulation de la marge de crédit, fondé sur un principe de bonus/malus, en conformité avec des standards du marché élaborés par des associations de référence telles que la Loan Markets Association (LMA), l’Asia Pacific Loan Market Association (APLMA) et la Loan Syndications and Trading Association (LSTA). Ce dispositif incorpore, de manière quasi systématique, des indicateurs clés de performance (Key Performance Indicators – KPIs) relatifs aux émissions de gaz à effet de serre (GES) englobant les scopes 1, 2 et 3, servant de critères objectifs pour l’évaluation des performances environnementales des emprunteurs. Ainsi, ces derniers sont incités à mettre en œuvre des stratégies de réduction des GES afin de bénéficier d’une diminution de la marge applicable, conformément aux engagements contractuels et aux ajustements stipulés dans la documentation de financement.
Le ratio de levier classiquement intégré dans la documentation de financement (rapport entre l’endettement net et l’Ebitda) constitue un indicateur primordial permettant aux prêteurs d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur, en conformité avec ses engagements financiers contractuels. Toutefois, ce ratio ne prend naturellement pas en compte les coûts futurs potentiels liés aux émissions de gaz à effet de serre (GES), sauf pour les entreprises opérant dans des secteurs régulés par des systèmes de quotas d’émission où de telles émissions peuvent engendrer une charge comptable. L’introduction d’un ratio de levier « décarboné » viendrait compléter cet outil financier en intégrant les conséquences du coût du carbone. Un tel outil permettrait aux prêteurs d’appréhender, de manière plus précise et objective, la résilience financière de l’emprunteur dans un contexte réglementaire et économique potentiellement de plus en plus contraignant en matière environnementale. Certaines entreprises, au rang desquelles figure GetLink (ex-Eurotunnel), présentent d’ailleurs à leurs actionnaires une marge « décarbonée », intégrant le coût potentiel de leurs émissions futures.
Le ratio de levier décarboné viendrait ainsi établir une passerelle entre les performances financières et extra-financières de l’emprunteur, et témoignerait d’une prise de conscience de l’impact financier potentiel que les émissions de GES peuvent avoir sur sa rentabilité et sa valorisation.
Quelle méthode ?
L’intégration d’un ratio de levier décarboné dans la documentation de financement ne s’appliquerait qu’aux emprunteurs ayant déjà effectué un bilan carbone, ce qui permet de mesurer précisément leurs émissions selon les scopes 1, 2 et 3. Il est également impératif de convertir ces émissions en charges comptables impactant le résultat, en adoptant, par exemple, une estimation du coût des émissions, basée sur les prix actuels ou prévisionnels du carbone sur les marchés réglementés. Ce ratio décarboné constituerait ainsi un levier financier pro forma intégrant les coûts futurs potentiels liés aux émissions de gaz à effet de serre (GES).
Compte tenu de sa finalité, l’introduction d’un ratio de levier décarboné dans la documentation de financement pourrait être envisagée sous la forme d’une obligation d’information, permettant aux prêteurs de comparer son niveau avec la grille applicable au ratio de levier classique faisant l’objet d’un engagement financier. L’évolution du ratio de levier décarboné devrait en principe refléter celle du levier financier usuel, voire adopter une trajectoire plus ambitieuse si l’emprunteur s’est engagé à atteindre des objectifs de performance relatifs aux scopes 1, 2 et 3.
