Restructuring – Le nombre de défaillances d’entreprises augmente de 20 % au troisième trimestre

Un niveau très élevé mais une tendance qui ralentit. C’est ainsi que l’on peut résumer les derniers chiffres du cabinet Altares : 13 400 défaillances d’entreprises ont été enregistrées entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2024, soit une hausse de 20 % sur un an. La France remonte ainsi à sa sinistralité des étés 2013 à 2015. Les acteurs les plus vulnérables sont les petites et moyennes entreprises (PME) de plus de 50 salariés avec + 47 % d’ouvertures de procédure. Le nombre de sociétés directement liquidées est quasi stable, et plus du tiers sur résolution d’un plan de redressement non respecté. D’après le bilan d’Altares, sauvegardes et redressements constituent donc l’essentiel (84 %) des décisions judiciaires. Les activités B2B sont toujours en difficulté, particulièrement les transports et le commerce de gros. Des signaux d’alerte sont également à relever dans le social et le médical avec une augmentation de près d’un tiers des acteurs de la santé humaine et de l’action sociale dans une situation critique. Le nombre de sauvegardes augmente peu (+ 4,7 %), restant sous les 300 procédures et concentre toujours à peine plus de 2 % de l’ensemble. L’étude relève par ailleurs que les redressements judiciaires sont en hausse encore rapide de 34,5 % pour 3 816 jugements prononcés, et représentent désormais plus de 28 % des décisions. « A fin septembre, sur 12 mois glissés, le nombre de défaillances d’entreprises établit un record à 66 000, dont un peu plus de 64 000 cessations de paiements, contextualise Thierry Millon, directeur des études Altares. Bien que le chiffre impressionne, notre pays affiche encore un solde positif par rapport à sa moyenne long terme puisque la moyenne des cinq dernières années, post-Covid, se situera fin 2024 aux environs de 45 500 défaillances. Cependant, l’irrégularité des sinistres observée durant l’été ne permet pas d’excès d’optimisme. » Tous les secteurs ne sont pas sur la corde raide. Plusieurs activités B2C (business au consommateur) repassent dans le vert comme la parfumerie (-12 %) ou l’optique (-9 %). Dans l’alimentaire, la situation est favorable pour les primeurs (-27 %), dans un secteur du commerce de détail alimentaire à -7 %.

Nominations – Justice : Migaud staffe son cabinet, Dupond-Moretti autorisé à remettre la robe

Après sa nomination Place Vendôme le 21 septembre, le nouveau ministre de la Justice Didier Migaud a trouvé son directeur de cabinet en la personne de Charles Touboul Moracchini, maître des requêtes au Conseil d’Etat. Titulaire d’un DEA de droit public de l’université Paris II Panthéon-Assas et d’un DESS de droit bancaire de Paris I Panthéon-Sorbonne, le fonctionnaire avait déjà occupé ce poste entre septembre 2023 et mars 2024 auprès du précédent garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. Ce dernier vient, lui, d’être autorisé par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) – dont la présidence est assurée par intérim par Patrick Matet après le départ de Didier Migaud (ODA du 25 septembre 2024) – à redevenir avocat, quatre ans après son omission du barreau parisien. Le gendarme de la probité impose toutefois à l’ancien pénaliste du Nord plusieurs conditions afin d’éviter « le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts », « les risques déontologiques » ainsi que « les risques d’influence étrangère ». La HATVP estime notamment que celui qui a passé plus de trois décennies dans les prétoires « doit s’abstenir, directement ou indirectement de prendre pour cliente toute entreprise privée à l’égard de laquelle il aurait accompli, au cours des trois années précédant la prestation envisagée, dans le cadre de ses fonctions gouvernementales, l’un des actes relevant de l’article 432-13 du Code pénal ou qui aurait avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même article ». Il en est de même pour ​​​toute prestation relative à une affaire dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions gouvernementales, ou de réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès, d’une part, des membres du Gouvernement en exercice qui l’auront été en même temps que lui et des membres de son cabinet tant qu’ils occuperont encore des fonctions publiques. La décision de la HATVP, repérée seulement ces derniers jours, est datée du 3 septembre et signée par son président de l’époque… Didier Migaud.