La question mérite d’être posée, et ce malgré le recadrage opéré par le Conseil d’Etat le 19 juin 2020 (1). Ce dernier a en effet rappelé que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ne pouvait pas, par le biais de lignes directrices, interdire de manière générale et absolue le recours aux « cookies walls », pratique qui consiste à subordonner l’accès à un site internet ou la fourniture d’un service au dépôt de cookies ou autres traceurs sur le terminal de l’utilisateur.
Par Mathilde Gérot, collaboratrice senior, Signature Litigation et Constance Benoist, élève-avocate à l’EFB
Contrainte de se plier à la décision du Conseil d’Etat, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a adopté de nouvelles lignes directrices, qui n’interdisent plus expressément l’utilisation des « cookies walls », complétées par des recommandations. Elle a octroyé un délai de six mois aux opérateurs concernés pour se mettre en conformité avec celles-ci, délai qui expirera le 31 mars 2021.
