Ethique - Les députés européens adoptent une proposition sur le devoir de vigilance des multinationales

Le Parlement européen a ouvert la voie à un nouveau texte communautaire exigeant que les entreprises respectent les normes en matière de droits humains et d’environnement dans leurs chaînes de valeur. Les élus ont adopté le 10 mars le rapport d’initiative législative sur le devoir de diligence et la responsabilité des entreprises (1). Celui-ci appelle à l’adoption urgente d’une législation européenne contraignante afin que les entreprises soient tenues responsables lorsqu’elles portent préjudice – ou contribuent à porter préjudice – aux droits humains, à l’environnement et à la bonne gouvernance. Le futur texte doit également garantir l’accès des victimes aux recours juridiques. La Commission européenne présentera cette proposition législative courant 2021. Ces nouvelles règles obligeraient les entreprises à identifier, traiter et corriger les aspects de leur chaîne de valeur qui pourraient causer préjudice aux citoyens et à la planète. Les députés soulignent par ailleurs que le devoir de diligence est avant tout un instrument de prévention. Les entreprises qui souhaitent accéder au marché intérieur de l’Union européenne (UE) devront prouver qu’elles respectent ces obligations. Le Parlement a appelé à des mesures supplémentaires, notamment l’interdiction d’importer des produits liés à de graves violations des droits de l’homme, comme le travail forcé et celui des enfants. Pour créer des conditions équitables, le futur cadre législatif devrait être large et s’appliquer à toutes les grandes entreprises régies par la législation européenne ou établies dans l’UE, notamment celles qui fournissent des services financiers. Par ailleurs, les PME cotées en Bourse et celles à haut risque devraient être couvertes par les règles, et bénéficier d’une aide technique pour se conformer aux exigences. « Cette nouvelle législation sur la diligence raisonnable des entreprises établira la norme en matière de conduite responsable des affaires en Europe et au-delà. Nous refusons d’accepter que la déforestation ou le travail forcé fassent partie des chaînes d’approvisionnement mondial », a déclaré la rapporteure du texte, la députée néerlandaise Lara Wolters.

(1). Résolution du Parlement européen du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises (2020/2129 (INL) www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0073_FR.html

Etude – Le marché du private equity : en croissance en 2021 ?

Le marché mondial du private equity a été préservé malgré la crise sanitaire inédite. Ses rendements n’ont pas été affectés et les valorisations s’établissent toujours à un niveau élevé, selon le rapport annuel établi par le cabinet de conseil Bain & Company (1). Si la pandémie de la Covid-19 a bien mis un arrêt brutal à l’activité du secteur au cours du deuxième trimestre 2020, celui-ci a enregistré un « rapide rebond » sur le reste de l’année. L’industrie du private equity a même conclu 2020 sur une progression de 8 % de la valeur des deals et des sorties par rapport à 2019. Le capital stocké par les fonds d’investissement a même franchi un nouveau record, à 2 400 milliards d'euros, en hausse de + 11,5 %. En ce qui concerne le marché français, le total des fonds collectés par le private equity a atteint son niveau le plus haut en quatorze ans. Cette croissance est principalement due aux fonds secondaires et à la dette mezzanine. En revanche, la collecte de fonds pour les buy-out s’est contractée à environ 6 milliards d'euros, soit - 55 % par rapport à 2019, année record sur ce segment. Les investissements en buy-out ont, quant à eux, atteint un record de 23 milliards d'euros en 2020 dans l’Hexagone, représentant ainsi environ 18 % de la valeur des transactions européennes. Les sorties ont, elles, atteint environ 18 milliards de d'euros malgré une baisse du nombre d’opérations de - 24 % par rapport à 2019. Et 2021 s’annonce particulièrement active sur le marché des transactions alors que le niveau de « poudre sèche » (argent collecté par les fonds mais pas encore investi)est élevé et le marché du crédit robuste. Sur janvier-février 2021, les transactions ont d’ores et déjà progressé de 60 % en valeur par rapport aux moyennes de ces deux premiers mois au cours des cinq dernières années.

(1). www.bain.com/fr/points-de-vue/topics/global-private-equity-report/