«Plus de transparence» scandent les députés de la majorité qui, à l’occasion de l’examen du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dite «loi Pacte», ont déposé un amendement visant à contraindre les entreprises de plus de 1 000 salariés en France et de plus de 5 000 salariés à l’étranger à publier annuellement le ratio des écarts de salaires pratiqués dans leur entreprise. Soutenue par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, cette promesse de campagne du président Emmanuel Macron est actuellement débattue devant l’Assemblée nationale et ravive de nombreuses questions dans l’opinion publique.
Par Anne Pitault, avocat directeur, Cornet Vincent Segurel
Des obligations contraignantes pour les entreprises
Bien que la loi Pacte ait pour ambition de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois, ce projet de loi constitue aussi l’opportunité rêvée pour les partisans de la transparence afin de contraindre les entreprises françaises à respecter un ratio d’équité obligatoire sur les rémunérations.
