Consacrer la notion d’intérêt social, prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité des sociétés et introduire une raison d’être optionnelle : cet élan vertueux, prévu à l’article 61 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation de l’entreprise (dit projet de loi PACTE), n’est pas sans susciter des interrogations. Les premiers débats viennent de se clore. Malgré les précisions apportées au texte, voté en première lecture ce 9 octobre par les députés, de nombreuses incertitudes demeurent.
Par Béatrice Delabre, avocate associée, et Christine Rocha, avocate, EY Société d’Avocats
L’article 61 modifie en les complétant les actuels articles 1833 (1) et 1835 (2) du Code civil. L’article 1832 du Code civil qui rappelle que la société est à l’origine un contrat par lequel une ou plusieurs personnes décident d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de...
