Pour autant que certaines précautions soient prises, l’interdiction faite aux entreprises de déduire les aides financières consenties à une autre entreprise devrait rester sans effet sur la possibilité de déduire les pertes subies sur les créances intragroupes considérées comme irrécouvrables.
Par Sophie Mahy, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Les dispositions de l’article 39, 13 du Code général des impôts interdisent désormais la déduction d’abandons de créance à caractère financier alors même qu’ils demeurent imposables au niveau des sociétés qui en bénéficient (1). Cette absence de parallélisme est d’autant plus regrettable que le dispositif a pour objectif de rétablir une égalité de traitement avec la recapitalisation d’une filiale en difficulté, laquelle se révèle fiscalement neutre (absence d’imposition de cette dernière).
