Pour autant que certaines précautions soient prises, l’interdiction faite aux entreprises de déduire les aides financières consenties à une autre entreprise devrait rester sans effet sur la possibilité de déduire les pertes subies sur les créances intragroupes considérées comme irrécouvrables.
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Droit fiscal
Peut-on encore déduire les pertes sur des créances intragroupes devenues irrécouvrables ?
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