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La lettre d'Option Droit & Affaires

droit fiscal

La théorie du risque manifestement excessif étendue aux relations intragroupes

Publié le 3 septembre 2014 à 16h55

Pierre Le Roux

Pour le Conseil d’Etat, l’octroi d’avances rémunérées à une filiale en difficulté peut révéler une prise de risque inconsidérée.

Par Pierre Le Roux, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 11 juin 2014 n° 363168, le Conseil d’Etat fait une nouvelle application de la notion prétorienne du risque manifestement excessif, théorie dont on sait qu’elle peut constituer une entrave à la liberté de gestion des entreprises. Il s’agit là d’un précédent dans le cadre des relations entre une société mère et sa filiale contrôlée.


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«Co-emploi» en droit social et solidarité mère-filiale en matière d’amendes concurrence : deux poids, deux mesures ?

Olivier Angotti & Florent Prunet

Le récent arrêt «Molex» de la chambre sociale de la Cour de cassation (cass. soc. 2 juillet 2014, n° 13-15.208 et suivants), largement commenté par la doctrine en matière sociale, est l’occasion pour les juristes du travail et de la concurrence de comparer la manière dont les autorités administratives et les juridictions appréhendent et appliquent deux notions : celle de co-emploi d’une part, employée pour étendre aux sociétés mères les conséquences sociales des agissements de leurs filiales en matière de restructuration (licenciements pour motifs économiques) ; celle de la solidarité entre société mères et filiales, d’autre part, découlant de l’imputation par voie de présomption aux premières des pratiques anticoncurrentielles commises par les secondes.

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