Dans une convention de garantie, la comparution du dirigeant-associé d’une société cédant un bloc de contrôle afin de sécuriser les obligations de garanties de la société cédante peut conduire à s’interroger sur l’obligation de respecter un formalisme particulier au moment de la signature de ladite convention. Qu’en est-il en pratique ?
Par Arnaud Reygrobellet, of counsel, Alexandre Morel, avocat counsel, et Louis-Nicolas Ricard, professional support lawyer, CMS Francis Lefebvre Avocats
Il est fréquent que, pour des raisons fiscales et/ou de rationalisation patrimoniale, l’associé (généralement également dirigeant) d’une société opérationnelle détienne les actions de ladite société...
