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La lettre d'Option Droit & Affaires

Compliance

International : ces décisions conjointes entre les Etats-Unis et la France ouvrent-elles un nouveau chapitre en matière de collaboration internationale entre juridictions ?

Publié le 27 juin 2018 à 15h00

Sophie Scemla

Il convient de se féliciter de ces décisions historiques, favorables aux intérêts des entreprises. Il s’agit du premier cas de collaboration entre les autorités françaises et américaines dans une affaire de corruption internationale.

Par Sophie Scemla, avocate associée, Eversheds Sutherland

Jusqu’à présent, prétextant le retard de la France en matière de lutte contre la corruption internationale, les Etats-Unis s’étaient érigés en gendarmes du monde. Les autorités américaines sanctionnaient très lourdement les entreprises françaises, sans se soucier ni de la compétence concurrente des...


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Holding animatrice de groupe : l’entrée en scène remarquée du Conseil d’Etat

Luc Jaillais & Philippe Gosset

Il est des décisions qui font date. Il ne fait aucun doute que celle rendue sur la question des holdings animatrices par le Conseil d’Etat le 13 juin 2018 (1), dans sa formation fiscale la plus solennelle, marque le début d’une jurisprudence de grande importance.

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