Il convient de se féliciter de ces décisions historiques, favorables aux intérêts des entreprises. Il s’agit du premier cas de collaboration entre les autorités françaises et américaines dans une affaire de corruption internationale.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
Compliance
International : ces décisions conjointes entre les Etats-Unis et la France ouvrent-elles un nouveau chapitre en matière de collaboration internationale entre juridictions ?
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Holding animatrice de groupe : l’entrée en scène remarquée du Conseil d’Etat
Il est des décisions qui font date. Il ne fait aucun doute que celle rendue sur la question des holdings animatrices par le Conseil d’Etat le 13 juin 2018 (1), dans sa formation fiscale la plus solennelle, marque le début d’une jurisprudence de grande importance.
