Il est des décisions qui font date. Il ne fait aucun doute que celle rendue sur la question des holdings animatrices par le Conseil d’Etat le 13 juin 2018 (1), dans sa formation fiscale la plus solennelle, marque le début d’une jurisprudence de grande importance.
Par Luc Jaillais, avocat associé, et Philippe Gosset, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Afin de bénéficier d’un régime d’exonération de plus-values, des personnes physiques devaient justifier que la société COFICES, dont ils avaient vendu les titres en 2006, avait exercé une activité opérationnelle de manière continue pendant les cinq années précédant la cession.
En ce sens, les contribuables faisaient valoir que COFICES exerçait l’activité de «holding animatrice de groupe» (HAG).
Le Conseil d’Etat confirme que COFICES avait respecté les critères de qualification d’une telle activité au regard du faisceau d’indices suivant :
- COFICES et sa filiale CES avaient conclu en 2003 une convention d’assistance, précisant que la mère prendrait part activement à la stratégie et au développement de sa filiale ;
- les procès-verbaux du...
