Le numérique est omniprésent, y compris dans les enquêtes pénales. Souhaitant pallier les insuffisances actuelles de la coopération internationale en matière de preuve et répondre au Cloud Act, la Commission européenne a élaboré un arsenal législatif «e-evidence». Décryptage des enjeux.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Contentieux
Existe-t-il une réponse européenne au Cloud Act ?
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