Le numérique est omniprésent, y compris dans les enquêtes pénales. Souhaitant pallier les insuffisances actuelles de la coopération internationale en matière de preuve et répondre au Cloud Act, la Commission européenne a élaboré un arsenal législatif «e-evidence». Décryptage des enjeux.
Par Olivier d’Abo, associé, et Marion Seranne, of counsel, EBL Lexington
La collecte de la donnée numérique est clé dans 85 % des enquêtes pénales. Dans la moitié de ces affaires, l’obtention des preuves ne peut être effectuée directement dans le pays dans lequel se tient l’enquête et doit faire l’objet d’une demande de coopération internationale encore trop complexe. En...
