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La lettre d'Option Droit & Affaires

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Existe-t-il une réponse européenne au Cloud Act ?

Publié le 18 novembre 2020 à 13h16    Mis à jour le 18 novembre 2020 à 15h04

Olivier d’Abo & Marion Seranne   OPTION DROIT & AFFAIRES

Le numérique est omniprésent, y compris dans les enquêtes pénales. Souhaitant pallier les insuffisances actuelles de la coopération internationale en matière de preuve et répondre au Cloud Act, la Commission européenne a élaboré un arsenal législatif «e-evidence». Décryptage des enjeux.

Par Olivier d’Abo, associé, et Marion Seranne, of counsel, EBL Lexington

La collecte de la donnée numérique est clé dans 85 % des enquêtes pénales. Dans la moitié de ces affaires, l’obtention des preuves ne peut être effectuée directement dans le pays dans lequel se tient...


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Chloé Enkaoua   OPTION DROIT & AFFAIRES

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