Le Conseil national des barreaux (CNB), le barreau de Paris et la Délégation des barreaux de France à Bruxelles peaufinent un projet de foire aux questions (FAQ) à destination des avocats souhaitant exercer ou s’installer à l’étranger. Wilfried Samba-Sambeligue, ex-bâtonnier de Grenoble et membre de la commission des affaires européennes et internationales du CNB, présente les grandes lignes de ce document dont la parution est prévue à la fin de l’année.
Qu’est-ce qui a motivé la création de cette foire aux questions ?
Le CNB encourage la mobilité internationale des avocats exerçant en France. Ce vade-mecum a pour but de permettre à nos confrères de connaître leurs droits et obligations vis-à-vis de leurs institutions ordinales et les réglementations encadrant l’installation à l’international. Quand un confrère décide de s’installer dans un des pays de l’Union européenne (UE), il existe un cadre législatif clairement défini par la «directive établissement1», la «directive services2» et la «directive libre prestation de services3». Avec certains pays hors UE, il existe parfois des conventions ou des accords qui encadrent les modalités et les règles en la matière. En revanche, quand ces textes n’existent pas, les avocats rencontrent de réelles difficultés. La FAQ vise à répondre à toutes ces problématiques de la façon la plus factuelle possible. Par exemple, nous travaillons sur la situation des avocats concernés inscrits dans un barreau français mais n’ayant pas la nationalité française, ou celle de nos confrères qui souhaitent s’installer dans les pays tiers hors UE.
Quelles sont les grandes thématiques abordées dans cette FAQ ?
Nous avons identifié une trentaine de problématiques auxquelles nous tentons d’apporter des réponses. En premier lieu, le statut et les modalités d’exercice. Il concerne un large éventail de cas de figure possibles : l’exercice à titre principal ou à titre secondaire, l’installation en individuel ou en collaboration, l’intégration dans une structure à l’étranger, le détachement auprès d’un cabinet international etc. Le deuxième grand chapitre concerne les formalités à accomplir auprès du barreau et de l’ordre d’origine, la question de la conservation du domicile professionnelle en France et les démarches à suivre en cas de retour. Le troisième volet est relatif aux charges, assurances et cotisations professionnelles. Un avocat installé à titre principal à l’étranger, inscrit dans un barreau français, par exemple, reste tenu des charges et cotisations ordinales en France, selon les modalités fixées par l’assemblée générale du CNB. De même, de nombreuses questions se posent pour les confrères s’installant dans des pays où la protection sociale n’est pas aussi efficace qu’en France. Le quatrième volet est dédié à la question de la parentalité, de la maladie et de la retraite. Les modalités d’accès au service RPVA (Réseau privé virtuel des avocats), le vote aux institutions ordinales et professionnelles, l’obligation de formation continue et la déontologie sont détaillées dans les chapitres suivants. Les questions relevant de la déontologie sont fondamentales : un avocat qui exerce à titre principal à l’étranger reste-il soumis à la déontologie du barreau d’origine ? Que se passe-t-il lorsqu’il y a une contrariété de dispositions entre le barreau d’origine et le barreau d’accueil ?
Quel a été l’apport du barreau de Paris dans cette réflexion ?
Le barreau de Paris compte le plus grand nombre de confrères intéressés par la mobilité. Leur cellule internationale, très dynamique, est de fait concernée par ces questions et nous a fait remonter des problématiques vécues par les avocats au quotidien.
Est-ce que ce projet vise à trouver des réponses à des questions particulièrement épineuses de l’installation à l’étranger ?
Oui, mais seulement dans le cadre des textes actuellement en vigueur. Néanmoins, nous allons répertorier les principaux écueils rencontrés par nos confrères que nous porterons devant les organes représentatifs de la profession, et il leur appartiendra d’apporter des réponses adéquates.
En cette fin de la mandature 2018-2020 du CNB, quelles ont été les actions phares de la commission des affaires européennes et internationales ?
Elles ont été très nombreuses. Mais c’est à Louis-Bernard Buchman, président de la commission, qu’il revient de relever l’impact de nos actions à l’étranger pendant ces trois ans. Au cours de cette mandature, nous avons été particulièrement attentifs aux situations vécues par nos confrères en Turquie, en Iran, au Cameroun, en Haïti et ailleurs. Nous avons essayé d’être présents partout où cela était possible pour marquer l’attachement du barreau de France à la confraternité internationale, qui est pour nous essentielle.
(1). Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise.
(2). Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
(3). Directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats.
