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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 19 juillet 2017
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Recours des tiers contre les contrats administratifs : quelques observations sur la récente décision «Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche» du Conseil d’Etat
Dans sa décision «Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche» du 30 juin 2017 (Section, n° 398445), le Conseil d’Etat a apporté d’importantes clarifications, et soulevé dans le même temps quelques interrogations, relatives aux recours pouvant être formés par les tiers contre les contrats administratifs.
