La lettre d'Option Droit & Affaires
FISCALITÉ
Les instruments réservés aux managers à l’occasion d’opérations avec effet de levier se sont historiquement développés sans cadre législatif dédié. Du moins jusqu’à la loi de finances 2025, et le dispositif visant à encadrer le régime fiscal et social des gains de management packages.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (n° 473640), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la validité du décret d’application de la présomption de démission en cas d’abandon de poste (décret n° 2023-275 du 17 avril 2023) après avoir été saisi d’une demande d’annulation émanant notamment de plusieurs syndicats. Si le juge administratif valide le décret tout en imposant une exigence nouvelle non prévue par les textes, certaines incertitudes demeurent cependant notamment quant à l’obligation ou non pour l’employeur de faire jouer ce mécanisme sans pouvoir recourir, en cas d’abandon de poste, à un licenciement pour faute grave.
Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance
L’hebdomadaire de référence des professionnels de la Finance
Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Découvrez les prochains événements d'Option Finance
