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La lettre d'Option Droit & Affaires

DROIT SOCIAL

Présomption de démission en cas d’abandon de poste : une fausse bonne idée ?

Publié le 19 mars 2025 à 16h05

Reed Smith    Temps de lecture 6 minutes

Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (n° 473640), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la validité du décret d’application de la présomption de démission en cas d’abandon de poste (décret n° 2023-275 du 17 avril 2023) après avoir été saisi d’une demande d’annulation émanant notamment de plusieurs syndicats. Si le juge administratif valide le décret tout en imposant une exigence nouvelle non prévue par les textes, certaines incertitudes demeurent cependant notamment quant à l’obligation ou non pour l’employeur de faire jouer ce mécanisme sans pouvoir recourir, en cas d’abandon de poste, à un licenciement pour faute grave.

Par Séverine Martel, associée, Reed Smith
Séverine Martel

Instituée par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 dite « Marché du travail », la présomption de démission en cas d’abandon de poste, jugée conforme à la Constitution, est entrée en vigueur le 19 avril 2023 après la publication du décret du 17 avril 2023 pris pour son application et complété par...


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Fidal recrute un ancien de chez Ginestié pour son M&A

Sahra Saoudi    Temps de lecture 3 minutes

Fidal muscle son département Corporate, et plus particulièrement ses segments droit des affaires et fusions-acquisitions. Le cabinet tricolore fait appel à Jean-Baptiste Guillot pour renforcer l’accompagnement des entreprises en matière de structuration, de développement et de conformité. Le nouvel associé, passé par Ginestié Magellan Paley-Vincent et par Reinhart Marville Torre, est accompagné par Virginie Molho, qui devient responsable de mission au sein de l’implantation parisienne.

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