Tax – Encaissement record par la DGFiP sur des créances de contrôle fiscal

La direction générale des finances publiques (DGFiP) a encaissé le montant record de 11,4 milliards d’euros l’année passée sur des créances de contrôle fiscal, soit 850 millions d’euros de plus qu’en 2023, d’après le bilan 2024 « lutter contre toutes les fraudes », dévoilé par Bercy mi-mars. 16,7 milliards d’euros de droits et pénalités avaient été notifiés à des particuliers ou à des entreprises à la suite d’un contrôle fiscal, ce qui constitue un doublement sur les cinq dernières années et un chiffre en hausse de 10 % par rapport à 2023. Dans le détail, les droits et pénalités notifiés à l’issue de contrôles fiscaux externes ont augmenté de plus de 12 % et s’établissent à 9,3 milliards d’euros avec des progressions particulièrement marquées pour les droits d’enregistrement (+45,9 %), l’impôt sur les sociétés (+32,8 %) et la TVA (+15 %). Quant aux contrôles sur pièces, ils ont crû de 6,9 % et s’élèvent à 7,4 milliards d’euros, cette hausse étant plus marquée en matière d’impôt sur les sociétés (+23,4 %), de TVA (+21,6 %) et de droits d’enregistrement (+16, %). Pour les ministres Amélie de Montchalin et Catherine Vautrin, respectivement en charge des Comptes publics et du Travail, ces bons chiffres sont dus à un renforcement des moyens dévolus à cette lutte : accroissement des moyens humains (1 000 équivalents temps plein supplémentaires prévus d’ici 2027), modernisation des outils de détection, arsenal juridique consolidé et exploitation accrue du data mining. Pour le gouvernement, les efforts ne vont pas s’arrêter là. Dans le prolongement du plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques annoncée il y a plus de 18 mois par le ministre délégué d’alors chargé de l’Action et des Comptes publics Gabriel Attal (ODA du 10 mai 2023), l’exécutif indique vouloir porter actuellement de nouvelles mesures, notamment une évaluation de la fraude à l’impôt sur la société qui va être conduite en s’appuyant sur la méthode retenue pour évaluer la fraude à la TVA afin « d’allouer au mieux les moyens de contrôles ». Bercy souhaite aussi, au sujet des crypto-actifs, renforcer la capacité des services « afin de contrer le recours aux actifs numériques dans la fraude et son blanchiment grâce à la formation des agents et l’acquisition de logiciel ». Par ailleurs, la loi de finances prévoit un alignement des procédures de contrôle des portefeuilles d’actifs numériques détenus à l’étranger sur celles applicables aux comptes et contrats de capitalisation détenus à l’étranger. En cas de non-déclaration de portefeuilles d’actifs numériques, le délai de reprise est désormais porté à dix ans.

International – Levée de boucliers de la profession contre les attaques de Donald Trump

Ne pas rester indifférent face à une remise en cause du droit de la défense et, plus largement, une mise en péril de tout un système judiciaire. C’est dans cet objectif-là que les conseils de l’Ordre des avocats des barreaux de Bruxelles francophone et de Paris, ont adopté une résolution commune le 18 mars afin de s’élever contre les attaques du nouveau président américain Donald Trump contre la profession d’avocat mais aussi contre celle de juge. Les deux institutions rappellent ainsi que « le respect de la séparation des pouvoirs et du rôle essentiel des juges ainsi que de l’indépendance des avocats sont des piliers fondamentaux d’un Etat de droit démocratique ». Pour ces représentants des robes noires, « le droit de consulter un avocat sans ingérence du gouvernement et l’accès à un juge indépendant sont des droits fondamentaux. Accepter que ces valeurs démocratiques fondamentales soient bafouées, c’est ouvrir la voie à l’arbitraire. » Les auteurs du texte appellent ainsi « les autorités belges, françaises et européennes à se mobiliser et à rappeler à l’ordre les gouvernements qui ne respectent pas l’Etat de droit et la séparation des pouvoirs ». Cette résolution intervient alors que le locataire de la Maison-Blanche est de plus en plus critique vis-à-vis des deux professions et engage une politique à leur encontre. Parmi les derniers exemples en date, l’agence gouvernementale relative aux droits civils, The Equal Employment Opportunity Commission (EEOC), a envoyé un courrier à une vingtaine de grands cabinets. Objectif : obtenir des données sur leurs politiques en faveur de la diversité, lesquelles seraient susceptibles d’être « illégales ». La liste comprend notamment des law firms tels que Ropes & Gray, Freshfields Bruckhaus Deringer, Hogan Lovells, Kirkland & Ellis, Latham & Watkins ou encore McDermott Will & Emery. Selon la presse américaine, ces cabinets auraient défendu les intérêts d’opposants à Donald Trump ou/et seraient liés directement ou non avec le Parti démocrate.