Clauses attributives de juridiction asymétriques : première mise en œuvre par la Cour de cassation de la solution dégagée par la CJUE

Publié le 19 novembre 2025 à 9h49

Advant Altana OPTION DROIT & AFFAIRES Temps de lecture 8 minutes

Par quatre arrêts rendus le 17 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a fait une première application des critères dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt Lastre, pour apprécier la validité de clauses d’élection de for asymétriques. Cette mise en cohérence attendue soulève toutefois de nouvelles questions.

Par Benjamin Dors, associé, et Véronique Boutel, juriste (en cours de prestation de serment), Advant Altana

La clause attributive de juridiction asymétrique est celle en vertu de laquelle l’une des parties ne peut saisir que le seul tribunal qu’elle désigne, tandis qu’elle permet à l’autre partie de saisir,...

Au sommaire de la lettre

Pourquoi Ashurst et Perkins Coie envisagent-ils le mariage ?

Sébastien Bonfils prend la tête du secrétariat général de Crédit Mutuel Arkéa

Toutes les nominations

Les actualités de la semaine

Imerys : la direction juridique d’Emmanuelle Vaudoyer

Afficher plus

La lettre d'Option Droit & Affaires

Que reste-t-il du principe d’indépendance des procédures pénale et fiscale ?

Gabriel Naccache OPTION DROIT & AFFAIRES Temps de lecture 7 minutes

L’évolution récente des conditions d’articulation des procédures et sanctions pénales et fiscales apparaît répondre à un mouvement dual tendant, d’une part, au renforcement de l’effectivité de la répression pénale des infractions les plus graves à la législation fiscale et, d’autre part, à la recherche d’une protection optimale des droits fondamentaux respectivement reconnus au contribuable et au prévenu par les procédures fiscale et pénale. A la lumière de la jurisprudence du juge répressif et du juge de l’impôt, ces deux tendances se révèlent bien moins antagonistes que ne pourrait porter à croire leur apparence première.

Lire l'article