Private equity, fusions-acquisitions et droit général des affaires, suivez les grands dossiers de la semaine.
La lettre d'Option Droit & Affaires
DEALS
Tous les deals de la semaine
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Clauses attributives de juridiction asymétriques : première mise en œuvre par la Cour de cassation de la solution dégagée par la CJUE
Par quatre arrêts rendus le 17 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a fait une première application des critères dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt Lastre, pour apprécier la validité de clauses d’élection de for asymétriques. Cette mise en cohérence attendue soulève toutefois de nouvelles questions.