Exécutif – Adoption du 2e plan pluriannuel de lutte contre la corruption

Mieux prévenir et détecter les atteintes à la probité. Tel est l’objectif du deuxième plan national pluriannuel de lutte contre la corruption couvrant la période 2025-2029, adopté par le gouvernement et qui sera impulsé par un comité interministériel créé pour l’occasion. Concrètement, le texte propose 36 mesures mises en œuvre au travers de quatre axes stratégiques, dont le premier vise à « renforcer la lutte contre la corruption et les atteintes à la probité au sein de l’administration de l’Etat ». Cela passera par exemple par un dispositif complet de prévention et de détection au ministère de la Justice, l’élaboration par le ministère de l’Intérieur de cartographies des risques dans des préfectures pilotes mais aussi, au sein de Bercy, de contrôles de traçabilité sur les applications informatiques sensibles. Le deuxième axe vise à aider les collectivités territoriales, ce qui se traduira par une clarification du cadre juridique applicable en la matière ou encore un accompagnement des élus et des agents territoriaux dans la maîtrise des risques. Le plan prévoit également la protection des acteurs économiques avec une meilleure formation des professionnels du chiffre et du droit. « La loi Sapin II a contribué à prémunir les grandes entreprises françaises contre les poursuites extraterritoriales en renforçant leurs dispositifs de conformité anticorruption », écrivent ainsi le garde des Sceaux et ministre de la justice Gérald Darmanin, et la ministre de l’Action et des Comptes publics Amélie de Montchalin. Et le duo gouvernemental d’ajouter : « Ce plan vise à poursuivre les actions déjà engagées avec une attention particulière pour les entreprises de plus petite taille, notamment lorsqu’elles développent des activités internationales. » L’une des mesures proposées vise par exemple à « alerter les entreprises contre les risques émergents et les accompagner dans la mise en place de mesures de prévention et de protection, notamment en lien avec les réseaux criminels organisés ». Le dernier axe porte sur l’international car la corruption, rappelle le rapport, « représenterait des montants captifs liés/détournés évalués à près de 5 % du PIB global, soit près de 2 250 milliards d’euros par an », avec des mesures notamment au sein des instances de l’Union européenne.

Fiscalité – Pacte Dutreil : la Cour des comptes veut le « cibler », le gouvernement espère le « préserver »

A l’heure de la disette budgétaire, certains dispositifs sont particulièrement dans le viseur. C’est le cas du pacte Dutreil qui, sous réserve de plusieurs conditions, peut permettre de diminuer significativement la fiscalité sur les transmissions d’entreprises dans un cadre familial. Alors même que 71 % des sociétés françaises sont familiales, et que la moitié de ces dernières sera transmise dans les dix prochaines années (ODA du 8 octobre 2025), la Cour des comptes vient de publier un rapport critique consacré au dispositif. Elle y relève que le nombre de transfert capitalistique relevant de cette niche fiscale a fortement augmenté au cours des dernières années, pour un coût de 5,5 milliards d’euros en 2024…. contre 1,2 milliard d’euros entre 2020 et 2021. Les Sages de la rue Cambon regrettent d’ailleurs les errements sur le coût réel d’un point de vue budgétaire. « L’estimation du montant de la dépense fiscale figurant dans les documents budgétaires n’a jamais reposé sur une méthodologie convaincante et a induit en erreur quant à son ordre de grandeur. » Dans l’ensemble, le dispositif est surreprésenté dans le domaine du commerce (44 % de la valeur ajoutée et 35 % de l’emploi), alors même que « les entreprises industrielles, désignées comme la cible prioritaire du dispositif, ne représentent que 13 % des transmissions, 21 % de la valeur ajoutée et 23 % de l’emploi ». Dès lors, la Cour propose deux axes d’évolution du dispositif. Le premier concernait la suppression des mécanismes « relevant de l’optimisation fiscale et dépourvus de motifs d’intérêt général », ce qui passerait notamment par l’exclusion des biens non professionnels éligibles au régime de faveur. Le deuxième axe de réforme, lui, vise à réduire le montant de la dépense fiscale, « en revoyant le taux d’exonération actuel, en introduisant une progressivité dans le barème et en réduisant l’avantage accordé aux entreprises des secteurs réglementés (cabinets d’experts-comptables, pharmacies, etc.) ou non exposées à la concurrence internationale ». L’exécutif, lui, entend « préserver » le dispositif. « Je suis pour le pacte Dutreil. C’est une avancée absolument formidable qui n’est pas que fiscale, c’est une avancée culturelle sur la transmission dans le pays », a indiqué Sébastien Lecornu en début de semaine aux patrons lors du Sommet Choose France, cité par Les Echos. Le Premier ministre est prêt à corriger « uniquement les aspects qui ne vont pas bien », ce qui passe par exemple par l’exclusion de biens somptuaires (chalets, yachts, etc.) du mécanisme. Le Medef ainsi que le Mouvement des entreprises intermédiaires (Meti) ont réagi eux aussi. Ils estiment qu’il s’agit « d’une évaluation qui passe à côté du rôle vital de la transmission d’entreprise pour l’économie ». « Appuyé sur une méthodologie qui n’a pas pris en compte l’ensemble des “externalités positives” du pacte Dutreil sur l’économie, (c)es analyses et conclusions apparaissent comme partiales et partielles », écrivent les deux organisations dans un communiqué commun. Le ton est donné. Les discussions jusqu’à l’adoption définitive du budget promettent encore d’être animées…