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La lettre d'Option Droit & Affaires
La lettre du 20 mars 2019
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
M&A et dialogue social : la consultation du CSE en cas de promesse unilatérale d'achat («put option»)
Dans les opérations d’acquisition, la pratique du «put option» consiste le plus souvent à ce qu'un potentiel acquéreur consente au vendeur une promesse unilatérale d'achat par laquelle il s’engage à acheter les titres de l’entreprise cible au prix et aux conditions énoncés dans le contrat de cession annexé à la promesse, sous réserve de la levée de l'option par le cédant. Réciproquement, le vendeur accepte le bénéfice de l'option, sans s’engager toutefois à l’exercer. L'acquéreur et le vendeur signent ensemble une «put option letter».