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La lettre d'Option Droit & Affaires

La lettre du 20 mars 2019

Publié le 20 mars 2019 à 15h21    Mis à jour le 20 mars 2019 à 17h42

Trait d'union entre la communauté d'une part, les entreprises et la communauté financière d'autre part la lettre Option Droit & Affaires est un service professionnel unique et pratique d'information, de veille concurrentielle, d'analyses de marchés et d'aide à la décision.


La lettre d'Option Droit & Affaires

M&A et dialogue social : la consultation du CSE en cas de promesse unilatérale d'achat («put option»)

Fabienne Arrighi & Alexandra Perrot

Dans les opérations d’acquisition, la pratique du «put option» consiste le plus souvent à ce qu'un potentiel acquéreur consente au vendeur une promesse unilatérale d'achat par laquelle il s’engage à acheter les titres de l’entreprise cible au prix et aux conditions énoncés dans le contrat de cession annexé à la promesse, sous réserve de la levée de l'option par le cédant. Réciproquement, le vendeur accepte le bénéfice de l'option, sans s’engager toutefois à l’exercer. L'acquéreur et le vendeur signent ensemble une «put option letter».

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