Dans les opérations d’acquisition, la pratique du «put option» consiste le plus souvent à ce qu'un potentiel acquéreur consente au vendeur une promesse unilatérale d'achat par laquelle il s’engage à acheter les titres de l’entreprise cible au prix et aux conditions énoncés dans le contrat de cession annexé à la promesse, sous réserve de la levée de l'option par le cédant. Réciproquement, le vendeur accepte le bénéfice de l'option, sans s’engager toutefois à l’exercer. L'acquéreur et le vendeur signent ensemble une «put option letter».
Par Fabienne Arrighi, associée, et Alexandra Perrot, avocate, Barthélémy Avocats
Lorsque la cible est pourvue d'un comité d'entreprise, devenu Comité social et économique (CSE) (1), la difficulté consiste à déterminer à quel moment le CSE doit être consulté sur le projet de cession.
En effet, dans le cadre des attributions générales du CSE, le Code du travail énonce l'obligation...
