Le commerce électronique est actuellement au cœur des préoccupations des autorités de concurrence : plusieurs d’entre elles, y compris la Commission européenne et les autorités française, britannique ou allemande, ont lancé des enquêtes sectorielles afin d’identifier les éventuelles barrières pouvant entraver le développement des ventes en ligne. La question intéresse particulièrement les systèmes de distribution sélective qui, par nature, incluent des restrictions visant à préserver l’image de marque des fournisseurs.
Par Marta Giner Asins, associée, et Yann Anselin, avocat, Norton Rose Fulbright
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) adopte ici une approche pragmatique et a, par exemple, récemment (arrêt Coty du 7 décembre 2017) reconnu la possibilité pour les fournisseurs de marques de luxe d’interdire à leurs distributeurs agréés de commercialiser les produits contractuels sur des plateformes tierces – du type Amazon – sous certaines conditions.
