Bien que la jurisprudence se soit encore nettement étoffée en 2025, la gestion des processus électifs demeure l’un des sujets les plus complexes du droit social pour les entreprises. Les contrôles de conformité au RGPD menés par la CNIL sont venus s’y ajouter.
Le processus d’organisation des élections professionnelles s’est nettement complexifié, ces dernières années. Au point de rendre particulièrement délicat le bon déroulé de ce temps fort de la vie de l’entreprise où les tensions sont palpables, par essence. Avec la généralisation du vote électronique – qui peut d’ailleurs ne pas être le mode opératoire exclusif – et les nombreuses conséquences de la loi Travail de 2017 – qui a notamment donné lieu à la création de comités sociaux et économiques (CSE) –, se sont multipliées les possibilités de faux pas susceptibles d’affecter le climat social. Au cas où celui-ci ne pâtirait pas déjà de la morosité économique ambiante, d’ailleurs. Au vu d’une jurisprudence en constante évolution, mieux vaut prendre la mesure de ce sujet avec l’appui d’experts en droit social.
Critère de loyauté du processus électif
Le recours à des prestataires « techniques » pour gérer la mise en place et le suivi d’un vote électronique est évidemment possible – d’autant qu’ils ont généralement internalisé des juristes. Mais cela semble ne pas toujours permettre d’éviter les nombreuses chausse-trappes que représente cet exercice complexe. A commencer lorsqu’il s’agit d’établir la liste précise des votants, où doivent être intégrées les personnes mises à disposition par des sociétés tierces de façon permanente.
« Bien que suivant un objectif louable, ce principe posé par la loi déconnecte le processus électoral de la qualité de salarié, relève Philippe Rozec, associé du cabinet De Pardieu. Il est à l’origine d’un risque juridique majeur, en raison de la difficulté à recenser l’ensemble de ces personnes. S’étant penchée sur cette question de fixation et de stabilisation de la liste électorale, la jurisprudence a fini par établir qu’elle valide la façon dont le processus est mis en place à la condition où celui-ci a été engagé de manière loyale. » Outre le fait de reconnaître en creux la possibilité de procéder de façon imparfaite, cela impose néanmoins d’établir cette loyauté au moment de la mise en œuvre des élections professionnelles, de sorte que si un juge était saisi ultérieurement, celui-ci serait amené à apprécier l’approche retenue et les outils mis en place au regard de ce critère.
« Fin 2025, la Cour de cassation est encore venue étoffer la jurisprudence sur l’organisation du vote électronique. Pour autant, certaines questions ne sont toujours pas tranchées, alors que cette juridiction rend des décisions majeures entre cinq et dix fois par an, notamment depuis la création du CSE, analyse Pierre-Alexis Dumont, associé du cabinet Actance. Cette jurisprudence fournie permet aux entreprises de mieux sécuriser les élections professionnelles, à l’image de la position de la Cour en cas de non-respect des règles de parité femmes-hommes d’une liste, selon laquelle il n’y a pas d’annulation d’une élection dans sa globalité mais seulement l’annulation de l’élection du candidat mal positionné. » Preuve est donc faite : l’avocat n’a pas fini d’intervenir pour évaluer les risques de la limite d’une gestion purement technique des élections. « De nombreux contentieux sont nés dès 2017 autour du sujet du périmètre de mise en place du CSE, du fait de la disparition des autres instances élues (CHSCT et délégués du personnel). Pour beaucoup d’entreprises, l’année 2026 va marquer un deuxième renouvellement du CSE depuis sa mise en place. Face aux enjeux pour les syndicats et aux risques de contestation en cas de résultat défavorable, les services RH seront pleinement mobilisés et sous tension afin de respecter les règles édictées par le Code du travail et le Code électoral, éclairées par la jurisprudence. »
Contrôles engagés par la CNIL
Parmi les contentieux à craindre, les risques d’annulation des élections sont donc réels. A l’image de ce qu’a subi en 2024 la RATP, après que cinq salariés ont rencontré des problèmes d’accès au processus de vote électronique. Se posent d’ailleurs de nombreuses questions de conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD). « Il s’agit d’un volet très technique, au sujet duquel l’employeur reste in fine le responsable de traitement – même dans l’hypothèse où le processus serait géré par des prestataires, relève Valentin Daviot, avocat chez De Pardieu. La CNIL, qui a posé trois niveaux de sécurité que l’employeur doit choisir, engage actuellement de nombreux contrôles, en particulier au sein de grands groupes. C’est ainsi qu’a été notamment validée une élection où il était demandé aux votants de se connecter via un identifiant composé des cinq derniers chiffres de l’IBAN fourni à l’employeur pour percevoir un salaire. »
Réputée pour être l’une des problématiques les plus complexes à gérer en droit social, la gestion des élections professionnelles se fait donc nécessairement à la lumière des relations que l’entreprise a pu nouer avec les syndicats. En cas de rapports électriques, ceux-ci auront à cœur de dénicher les moindres irrégularités. A charge alors pour le juge de trancher si celles-ci sont ou non substantielles.
