Le tribunal administratif de Montpellier rappelle le principe d’une option pour le régime de l’IP Box actif par actif. Il fait de la finesse analytique d’informations présente au sein de la société, notamment pour le suivi des dépenses de R&D, un élément probatoire pertinent. Il souligne l’importance pour les entreprises qui souhaitent bénéficier du régime de l’IP Box de bien justifier et expliquer leurs choix dans la documentation technique requise.
Par Pascale Farey Da Rin, avocate, KPMG Avocats
