Profession – Adoption de la proposition de loi relative à la confidentialité des juristes d’entreprises

La fin d’un serpent de mer. La proposition de loi du député du Tarn Jean Terlier (Renaissance), relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, a été adoptée définitivement par le Sénat le 14 janvier, par 196 voix en faveur du texte, 125 contre et 21 abstentions. Elle permet aux entreprises tricolores de bénéficier d’une protection des avis de leurs juristes à l’image de ce qui existe dans d’autres pays. Ainsi, la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est modifiée. Il est précisé notamment que « sont confidentielles les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité », sous réserve du respect de plusieurs conditions. Il faut par exemple que le juriste d’entreprise ou le membre de son équipe placé sous son autorité soit titulaire d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent français ou étranger mais aussi qu’il ait suivi une formation aux règles éthiques. « Ces consultations consistent en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit », précise là encore la loi. La confidentialité peut être levée sous le contrôle du juge dans les procédures civiles, commerciales ou administratives. Si le gouvernement a soutenu l’initiative de ce « legal privilege à la française » réclamé de longue date par plusieurs organisations, il n’en demeure pas moins que le garde des Sceaux Gérald Darmanin s’est dit ouvert à de prochains « ajustements ponctuels » à l’occasion, par exemple, du projet de loi de lutte contre les fraudes. Ce droit à la confidentialité des consultations des professionnels du droit avait déjà été âprement débattu il y a une décennie lors des discussions sur le projet de loi pour l’activité et l’égalité des chances, dite « Loi Macron » en 2016. Le Conseil national des barreaux (CNB) avait réaffirmé son opposition au projet estimant que ce privilège « aboutirait à la création d’une nouvelle profession réglementée et à l’affaiblissement du secret professionnel de l’avocat au préjudice des entreprises et des particuliers » (ODA du 22 novembre 2023). Le texte pourrait être promulgué dès la semaine prochaine, sauf en cas de saisine du Conseil constitutionnel. La loi entrera en vigueur dans un délai maximum d’un an.

Mercato – Maxence Delorme nouveau secrétaire général adjoint à l’AMF

L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de promouvoir Maxence Delorme, comme secrétaire général adjoint, en charge de la direction des affaires juridiques. Magistrat et titulaire d’un DEA de droit pénal et politique criminelle en Europe de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne (2000), Maxence Delorme fut juge d’instruction à sa sortie de l’Ecole nationale de la magistrature (2004) avant de rejoindre, en 2007, le bureau du droit économique et financier de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice. Chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique de Bercy à compter de 2009, il fut également conseiller au cabinet du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie de 2010 à 2012. Il devient alors sous-directeur des affaires juridiques de l’environnement et de l’urbanisme des ministères de l’Ecologie et du Logement. De 2016 à 2018, il fut vice-procureur, chef du pôle économique et financier au parquet du tribunal de grande instance de Nanterre avant de rejoindre l’AMF en septembre 2018 en tant que directeur de l’instruction et du contentieux des sanctions et conseiller auprès de la présidente de la Commission des sanctions. Il fut promu directeur des affaires juridiques il y a trois ans et demi (ODA du 29 juin 2022), des fonctions assumées jusqu’à présent.

Contentieux – Free Mobile et Free lourdement sanctionnés par la CNIL

Amende salée pour Free Mobile et Free : les deux groupes écopent de la part de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’amendes records, respectivement de 27 et de 15 millions d’euros, à la suite d’une fuite de données massive intervenue à l’automne 2024 et qui avait compromis des données de plusieurs millions de Français. Ces montants tiennent compte notamment des capacités financières des deux sociétés, de la méconnaissance de principes essentiels en matière de sécurité, du nombre de personnes concernées et du caractère « hautement » personnel des données compromises ainsi que des risques engendrés par la fuite de certaines données (IBAN). L’institution a reçu un grand nombre de plaintes de victimes – plus de 2 600 à ce jour – et indique avoir réalisé un contrôle qui met en évidence des manquements à plusieurs obligations du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il s’agit de « l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles », « l’obligation de communiquer auprès des personnes concernées par la violation de données » et « l’obligation de conserver les données personnelles pendant une durée limitée ». L’opérateur, cité par La Tribune, a dénoncé « une sévérité inédite sans commune mesure au regard des précédents en matière de cyberattaques » et annonce saisir le Conseil d’Etat pour casser cette décision. En 2024, la CNIL avait été notifiée de 5 629 violations de données personnelles, soit 20 % de plus que l’année précédente (ODA du 30 avril 2025).