Si elle fait partie des clauses standards insérées dans toutes les conventions de garantie, la mise en œuvre d’une clause de garantie d’actif et de passif (GAP) mène, dans la majorité des cas, à une contestation. Or, mal rédigée, celle-ci peut faire basculer l’équilibre général de l’opération d’acquisition et changer un deal réussi en véritable fiasco.
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Clause de garantie d’actif et de passif : comment éviter le contentieux post-acquisition ?
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Transferts de données personnelles un an après Schrems II : l’âge de l’acceptation
16 juillet 2020 : la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) tue, dans son arrêt Schrems II (1), le Privacy Shield et les illusions des entreprises qui pensaient qu’elles pouvaient exporter des données personnelles en signant des clauses contractuelles types sans les lire. Un an après, le déni, la colère, le marchandage et la dépression font place à la cinquième étape du deuil : l’acceptation. La seule question que doivent encore se poser les entreprises n’est plus « que dois-je vraiment faire ? » ou « pourquoi ? » mais « comment ? ».
