Contrôle - Marché de capitaux : vers une supervision accrue de l’UE

La Commission européenne vient de fixer un cap prioritaire pour la mise en place d’un corpus de règles communes, dans le cadre de son plan d’action pour le renforcement de l’Union des marchés de capitaux (UMC). A cet effet, une consultation a eu lieu au printemps dernier. Les premiers résultats ont permis de dresser un bilan sur les efforts à poursuivre en la matière, notamment pour établir de nouvelles règles concernant la supervision et l’application au sein de l’Union européenne (UE). Parmi les préconisations de la commission, il est prévu l’attribution d’un rôle plus important à l’European Securities and Markets Authority (ESMA) afin d’arriver à une supervision « harmonisée et unifiée » garantissant des conditions de concurrence équitables, tout en minimisant les possibilités d’arbitrages réglementaires. Cette mutualisation des règles communes entre pairs « était nécessaire », a précisé l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans une récente prise de position. L’organisme français estime en effet que le marché de capitaux de l’UE doit être capable de se doter d’une supervision commune qui garantisse des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des acteurs du marché. Pour l’AMF, l’objectif est d’arriver à une simplification et de minimiser les interprétations divergentes d’un pays à l’autre.

Data - Un tiers des entreprises françaises appliquent le RGPD dans son intégralité

Trois ans après l’entrée en application du Règlement européen sur la protection des données (RGPD), la pleine conformité au texte reste encore un objectif à atteindre pour les entreprises françaises, note un récent baromètre national publié par KPMG France, portant sur un panel de grandes sociétés, d’ETI et de PME. Cette étude sur l’évaluation de la maturité des entreprises en matière de conformité au RGPD permet de tirer des premiers enseignements. Si les entreprises ont « majoritairement saisi l’importance des enjeux liés au RGPD » et l’ont mis en place au sein de leur organisation, seules un tiers d’entre elles ont finalisé l’étape « du recensement des traitements », pourtant clef dans ce processus, et appliqué pleinement ledit règlement. 80 % des entreprises ont toutefois eu recours à un data protection officer (DPO) pour y parvenir. Malgré le lancement de chantiers significatifs, l’application totale du texte devrait aboutir sur « le long terme », selon Vincent Maret, associé, responsable du pôle cybersécurité et protection des données personnelles chez KPMG France. « L’avancement souffre souvent d’un manque de moyens au sein des entreprises », ajoute l’avocat, même si ces dernières « sont massivement mobilisées » et ont une vision claire de ces enjeux.

Rapport - Rebond du marché du M&A au second semestre 2021

Un rebond du marché du M&A est attendu au second semestre, selon un rapport récemment publié par le cabinet DLA Piper. L’année 2021 a démarré par une forte activité qui semble, en effet, se poursuivre. Le secteur de la tech reste notamment un moteur essentiel de la conclusion des transactions à l’échelle mondiale. Le premier semestre 2021 a déjà enregistré un volume de transactions satisfaisant en termes de fusions-acquisitions. Ces opérations étaient toutefois très disparates selon les juridictions (montants de garanties et plafonds), notamment entre le marché du private equity en France et celui des Etats-Unis. A noter également un équilibre constaté entre acheteurs et vendeurs, ainsi que la poursuite de la croissance de l’assurance IARD. L’étude menée par DLA Piper rappelle, par ailleurs, que le marché du M&A avait subi un léger repli en raison du contexte sanitaire en 2020, année très contrastée pour la plupart des acteurs.