Par une décision en date du 13 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence a infligé au géant américain Google une sanction de 500 millions d’euros pour le non-respect de plusieurs injonctions prononcées à son encontre en avril 2020, concernant la rémunération due aux éditeurs et agences de presse pour la reprise en ligne d’extraits de leurs contenus couverts par les droits voisins.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Deal de la semaine
Google sanctionné dans le dossier des droits voisins
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Loi Sapin 2 : 50 propositions pour renforcer le modèle français de lutte contre la corruption
Depuis son adoption en novembre 2016, la loi dite « Sapin 2 » ne cesse de susciter le débat. Le texte relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique vient de faire l’objet d’une mission d’évaluation pilotée par les députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix. Dans leur rapport d’information publié début juillet (1), ces derniers dressent un bilan de la loi Sapin 2 et proposent 50 pistes d’amélioration. Rencontre avec le député Raphaël Gauvain pour nous éclairer sur les évolutions possibles.