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La lettre d'Option Droit & Affaires

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Google sanctionné dans le dossier des droits voisins

Publié le 21 juillet 2021 à 15h07    Mis à jour le 21 juillet 2021 à 17h26

Chloé Enkaoua

Par une décision en date du 13 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence a infligé au géant américain Google une sanction de 500 millions d’euros pour le non-respect de plusieurs injonctions prononcées à son encontre en avril 2020, concernant la rémunération due aux éditeurs et agences de presse pour la reprise en ligne d’extraits de leurs contenus couverts par les droits voisins.

Cette condamnation financière, qui concerne les sociétés Google LLC, Google Ireland Limited et Google France, fait suite à des saisines en septembre dernier du Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM), de l’Alliance de la presse d’information générale (Apig) et de l’Agence France presse...


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Loi Sapin 2 : 50 propositions pour renforcer le modèle français de lutte contre la corruption

Céline Valensi

Depuis son adoption en novembre 2016, la loi dite « Sapin 2 » ne cesse de susciter le débat. Le texte relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique vient de faire l’objet d’une mission d’évaluation pilotée par les députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix. Dans leur rapport d’information publié début juillet (1), ces derniers dressent un bilan de la loi Sapin 2 et proposent 50 pistes d’amélioration. Rencontre avec le député Raphaël Gauvain pour nous éclairer sur les évolutions possibles.

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