Par une décision en date du 13 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence a infligé au géant américain Google une sanction de 500 millions d’euros pour le non-respect de plusieurs injonctions prononcées à son encontre en avril 2020, concernant la rémunération due aux éditeurs et agences de presse pour la reprise en ligne d’extraits de leurs contenus couverts par les droits voisins.
Cette condamnation financière, qui concerne les sociétés Google LLC, Google Ireland Limited et Google France, fait suite à des saisines en septembre dernier du Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM), de l’Alliance de la presse d’information générale (Apig) et de l’Agence France presse (AFP). Ces derniers estimaient en effet que les obligations prononcées à l’encontre de Google n’avaient pas été correctement respectées. A noter que la décision de l’Autorité de la concurrence a été rendue dans la foulée d’une autre amende de 220 millions d’euros sanctionnant Google pour abus de position dominante. En plus des mesures conservatoires initiales, le gendarme français de la concurrence a également ordonné à la firme de Mountain View de présenter aux éditeurs et agences de presse une offre de rémunération pour les utilisations actuelles de leurs contenus protégés, sous peine de se voir infliger des astreintes pouvant atteindre 900 000 euros par jour de retard. Il s’agit de l’une des amendes les plus importantes pour non-respect d’une décision prononcée par l’Autorité de la concurrence française. Latham & Watkins a représenté les éditeurs de l’Apig avec Adrien Giraud, associé, Juliette Raffaitin et Julien Morize. Gide Loyrette Nouel a assisté l’AFP avec Antoine Choffel et Julien Guinot-Deléry, associés. Le SEPM a été conseillé par De Pardieu Brocas Maffei avec Philippe Guibert et Laëtitia Gavoty Tolot, associés, et Antoine Guerin ; ainsi que par Reinhart Marville Torre avec Alexandre Rios, associé. Allen & Overy a accompagné Google avec Florence Ninane, associée, Roxane Hicheri et Noémie Bomble.
Le conseil de l’Apig : Adrien Giraud, associé chez Latham & Watkins
Quels ont été les enjeux de cette opération, et que représente-t-elle pour le secteur de la presse en France ?
Il s’agit d’une étape supplémentaire vers l’obtention par les éditeurs de presse d’une juste rémunération pour l’utilisation de leurs contenus par Google. La décision concerne plus particulièrement ce que l’on appelle les liens contextualisés qui figurent sur les pages de résultats de recherche Google, le but étant que les éditeurs reçoivent de sa part une rémunération pour l’exploitation de ces contenus protégés. Or, depuis la transposition de la directive européenne en droit français en juillet 2019, Google a imposé aux éditeurs soit d’accepter que leur contenu soit utilisé gratuitement, soit d’être en substance déréférencés. C’est pour cela que nous avons déposé une première plainte contre la plateforme à l’automne 2019, qui a donné lieu à une décision de mesures conservatoires en avril 2020. Nous avons ensuite déposé une nouvelle plainte après l’été 2020, car Google a résisté et refusé de négocier de bonne foi avec nos clients. C’est en réponse à celle-ci que la décision de l’Autorité de la concurrence est intervenue. Outre l’amende très significative, deux éléments sont venus compléter les injonctions précédentes pour en assurer la bonne exécution : Google a désormais deux mois pour faire une offre aux éditeurs de presse en tenant compte des revenus directs mais aussi indirects liés à ces contenus et, pour chaque jour de retard, il devra verser 300 000 euros d’astreinte par jour et par plaignant.
Qu’est-ce que cette décision implique à l’échelle européenne ?
La France a été le premier Etat membre à transposer cette directive européenne, et aujourd’hui, les autres pays sont en train d’observer attentivement ce qu’il va s’y passer. Tout ce qui se décidera en France aura des répercussions en Europe, voire au-delà. A long terme, cela pourrait converger sur la création d’un organisme de gestion collectif qui négocierait seul avec Google et représenterait la presse en Europe.
Quelles ont été les principales particularités et complexités de l’opération ?
Sur la forme, en termes de délais, cela a été assez vite, notamment du côté de l’Autorité de la concurrence qui a rendu deux décisions en un an et demi. Cela fait écho à la situation de la presse en France, assez compliquée actuellement. Les autorités ont bien compris l’enjeu de la législation française qui vise à aider la presse à négocier son virage numérique. Sur le fond, nous sommes face à une directive européenne avec un nouveau droit de propriété intellectuelle, le droit voisin, qui donne aux éditeurs de presse la propriété des liens contextualisés vers leurs contenus. Le but de notre intervention était de faire valoir que Google, en contournant l’application de la loi, abusait de sa position dominante. Il n’y avait donc pas vraiment de précédent dans le domaine.
