Alors que l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose aux Etats membres de requérir l’autorisation de la Commission européenne préalablement à la mise en œuvre de mesures d’aides individuelles ou de régimes d’aides d’Etat sous peine de les voir remis en cause, cette formalité de notification n’est pas toujours respectée.
Par Claire Vannini, Avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Les bénéficiaires d’aides individuelles sont généralement conscients de ce risque et procèdent dans la plupart des cas à l’évaluation ex-ante de la conformité au droit de l’Union européenne des mesures de soutien dont ils bénéficient. Cela étant, compte tenu de la vision extensive adoptée par la...
