Alors que l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose aux Etats membres de requérir l’autorisation de la Commission européenne préalablement à la mise en œuvre de mesures d’aides individuelles ou de régimes d’aides d’Etat sous peine de les voir remis en cause, cette formalité de notification n’est pas toujours respectée.
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DROIT DE LA CONCURRENCE
Aides d’Etat non notifiées : comment et sur qui pèsent les risques de récupération ?
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L’arrêt Emerging Markets : précisions pour le contentieux des retenues à la source sur dividendes versés à des fonds d’Etats tiers
Par un arrêt du 10 avril 2014 (C-190/12), la Cour de Justice de l’Union européenne (la CJUE ou la Cour) a confirmé que l’exclusion d’un fonds d’investissement américain du bénéfice d’une exonération de retenue à la source sur les dividendes distribués par des sociétés communautaires (en l’occurrence polonaises) pouvait constituer une restriction à la libre circulation des capitaux.
